Avant sa publication au JO, le nouveau code de procédure pénale vulgarisé

16 mars 2019 LMC DROITS HUMAINS 0

L’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH), a tenu un Atelier d’Information et de Formation de la société civile sur les innovations contenues dans le Nouveau Code de Procédure Pénale des droits de l’Homme le 13 mars 2019 à Abidjan-Cocody-Angré.

Le séminaire organisé par l’OIDH à l’endroit de la société civile le 13 mars a connu un engouement particulier. Les responsables du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ont contribué à éclairer l’opinion sur le nouveau code de procédure pénale. Le Procureur Général, le Directeur des Affaires Civiles et Pénales, le directeur de l’Etude, de la Législation et de la Documentation, ont relevé plusieurs aspects du nouveau code de procédure pénale notamment sur la garde à vue, la détention préventive.

« Désormais si un prévenu reconnaît sa faute, sa peine est réduite. La Cour d’assises chargée des crimes est désormais dissoute pour la cour criminelle, qui elle va siéger tous les 3 mois. Les enquêtes sont dorénavant encadrées sous le contrôle du Procureur de la république. Le temps de la garde à vue est mentionné dans le PV. La garde à vue est de 48h renouvelable une seule fois et le Procureur de la république doit être informé de toute garde à vue ». Ils ont fait savoir que le contrôle judiciaire qui n’existait pas dans l’ancien code est maintenant une réalité dans le nouveau.

« La perquisition, si elle est urgente devrait être annoncée verbalement par le Procureur de la république mais il devra également faire suivre ça par un écrit. Elle ne peut plus se faire après 21h (heure de la nuit) et avant 4h (heure du matin) sauf cas exceptionnelle. Le choix du juge d’instruction relève maintenant du Président du Tribunal et non du Procureur de la république qui avait tendance à choisir un juge qui lui était favorable en fonction du dossier. Le Procureur de la république peut sanctionner dorénavant un Officier de la Police Judiciaire qui a abusé de son autorité ».

Pour rappel, ce nouveau code de procédure pénale attend toujours sa publication au journal officiel pour être appliquée.