Retrait de la compétence CADHP, 7 organisations demandent à l’Etat de revenir sur sa décision

2 mai 2020 LMC DROITS HUMAINS, GOUVERNANCE 0

Le retrait de la déclaration de compétence de la CADHP alimente toujours le débat. Sept organisations de la société civile ivoirienne ont produit une déclaration commune ce 2 mai 2020. Elles demandent au gouvernement de revenir sur sa décision. Ambiance.

Déclaration commune des OSC relative au retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la CADHP au titre de l’article 34 paragraphe 6 du protocole facultatif instituant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

A l’issue du Conseil des Ministres du 29 avril 2020, le porte-parole du gouvernement ivoirien a annoncé le retrait de la reconnaissance de la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) par la Côte d’Ivoire.

Les signataires de la présente déclaration ont appris avec surprise et indignation, cette décision des autorités ivoiriennes.
En effet, conformément au protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), la reconnaissance de la compétence permet aux individus personnes privées et aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateurs auprès de l’Union Africaine (UA), de saisir directement la Cour sans passer par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples.
Les signataires de la présente déclaration tiennent à rappeler que la déclaration de la reconnaissance de
la compétence de la Cour par la Côte d’Ivoire en 2013 est le fruit d’un long et pénible combat de lobbying et de plaidoyer des Organisations Non Gouvernementales ivoiriennes. Ce sont ainsi, plusieurs années de lutte, qui viennent d’être annihilées, à l’issue de seulement deux heures de réunion.
Pour les signataires de cette déclaration, même si sa légalité n’est point à contester, cette décision apparait illégitime car elle indique manifestement un recul en matière de protection des droits humains.
Les signataires de cette déclaration tiennent à rappeler que la capacité de la Cour de recevoir des communications individuelles est fondamentale pour sa crédibilité dans son rôle de lutte contre l’impunité et de protection des droits de l’homme sur le continent où ils sont abondamment proclamés et constamment violés.
En conséquence, les signataires de la présente déclaration, expriment leur profond regret et condamnent
avec la plus grande fermeté cette décision du Conseil des ministres qui restreint désormais l’accès des personnes privées à la justice africaine.
Les signataires invitent instamment le Gouvernement ivoirien à reconsidérer cette décision dans l’intérêt de la prévention, de la promotion et de la protection des Droits Humains et du peuple de Côte d’Ivoire dont il tient sa souveraineté.