Affaire panneaux publicitaires, les afficheurs envoient le ministère de la Communication en justice

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Mahama Coulibaly, président de la CAFCI et Me Carine Oupoh annoncent une action en justice contre l'Etat (DR)

La Chambre des Afficheurs de Côte d’Ivoire (CAFCI) intente une action en référé auprès du tribunal de première instance d’Abidjan pour défendre ses droits, selon elle, dans le cadre du démantèlement des panneaux publicitaires dans le district d’Abidjan.

Le  01 août 2019, la Chambre des Afficheurs de Côte d’Ivoire a tenu une conférence de presse ayant pour objectif d’informer l’opinion  de ce qu’elle a engagé une action en référé près du tribunal. Maître Oupoh, avocat de la CAFCI a informé  de ce qu’ils ont assigné l’Etat de Côte d’Ivoire plus précisément le ministère de la Communication devant le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan plateau. Il s’agit d’une assignation en voie de fait. Pour Me Oupoh, cette procédure est engagée en raison du démantèlement des panneaux des afficheurs dans les communes du district d’Abidjan.

« Ce que nous défendons dans la procédure de référé, c’est la procédure utilisée pour procéder au retrait et à l’enlèvement des panneaux » a-t-elle déclaré. Selon elle, la procédure se fonde sur les dispositions du décret n° 2007-676 du 28 décembre 2007 portant règlementation des affichages publicitaires en côte d’ivoire.  En son article 74 celui-ci précise : «  le CSP peut par tout moyen légal, procéder à l’enlèvement des panneaux qui ne sont pas conformes aux conditions de pose qui sont définies dans le décret ». Cependant, les articles 75, 76, 77 vous indiquent la procédure à suivre pour pouvoir procéder au retrait des panneaux. ‘’Les panneaux étant implantés sur les territoires des communes, il appartient aux maires qui constatent qu’une affiche n’est pas réglementaire de prendre un arrêté pour procéder au retrait de ces panneaux là, de le notifier à l’afficheur qui a un délai de 15 jours pour procéder lui-même au retrait de son panneau. ‘’ Ainsi, poursuit-elle, «  c’est lorsque ce délai expire et que l’afficheur ne s’exécute pas que la commune peut procéder d’office à l’enlèvement des panneaux avec s’il y’a lieu une brigade publique. Ce que nous constatons aujourd’hui et qu’on conteste c’est que l’état sans cadre légal, procède avec le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) et une brigade d’assainissement mise en place pour la circonstance au démantèlement des affiches. »

Pour rappel, depuis le 09 mars 2019, le CSP en accord avec le ministère de la Communication a lancé une  opération d’assainissement du secteur de l’affichage dans le district d’Abidjan et à cet effet, une brigade a été instituée pour procéder au démantèlement des affiches qui ne respectent pas les normes, pour mettre fin à l’anarchie dans le secteur.

A la question pourquoi ne pas privilégier les échanges, la médiation en lieu et place du recours à la justice, le président de la CAFCI répond M. Mahama Coulibaly répond que la chambre a toujours privilégié les échanges et la médiation. Par le passé, a-t-il martelé, « lorsque des opérations du même type avaient été prévues, c’est grâce aux échanges que nous avons pu juguler la situation. » De même, a-t-il ajouté,  « des ateliers ont eu lieu le 13 juin et au cours de ceux-ci, étaient présents la CAFCI et l’ensemble des acteurs du secteur de l’affichage (institutionnels, privés). Nous avons fait des propositions,  et sommes tombés d’accord sur certains points. Nous étions dans cette optique puis nous avons appris que l’atelier n’était que recommandation et que le ministre avait autorité pour mettre en œuvre les décisions qu’il souhaitait. Ainsi depuis le 15 juillet nous avons constaté l’opération de démantèlement ». Ainsi poursuit-il, « l’assignation n’est qu’un cas de force majeure car nous enregistrons d’énormes pertes et à ce jour, nous sommes à environ 300 panneaux démantelés. »

Me Carine Oupoh a conclu cette conférence de presse en précisant que la nature de celle-ci était d’informer l’opinion publique sur la nature de cette assignation. En effet, a-t-elle précisé, « l’appréciation faite par les profanes en la matière tend à faire croire que les afficheurs sont réfractaires à l’assainissement, ils s’opposent à l’état ce qui n’est pas le cas. Les afficheurs veulent juste le respect de la loi, le respect de leurs droits et mes clients et moi avons foi en la justice. Nous sommes donc dans l’attente de la décision qui sera rendue le 09 août et qui nous l’espérons sera en notre faveur.  »

 Délorès Pie

Lemediacitoyen.com

 

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