CPI, voici les 4 conditions de mise en liberté de Gbagbo et Blé Goudé qui sautent

 

 

 

    La Cour pénale internationale (CPI) a publié une liste de 4 conditions qui sautent. Il s’agit de la publication sur son site d’ une information relative à l’assouplissement des conditions de mise en liberté de Laurent Gbagbo et Blé Goudé. Voici le texte

     Aujourd’hui, 28 mai 2020, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo demandant à la Chambre de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu’à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle.

      La Chambre d’appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.

       La Chambre d’appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n’avait pas démontré d’erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l’arrêt.

       La Chambre d’appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes :

       (1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ;

      (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ;

      (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe ;

      (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.

Source: site de la CPI

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