Droits des personnes et de la famille, 4 projets de loi dont l’un sur la minorité, adoptés ce 27 mars

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Le porte parole du gouvernelent annonce 4 projets de loi au titre du ministère de la Justice et des Droits de l'homme (DR)
Le porte parole du gouvernelent annonce 4 projets de loi au titre du ministère de la Justice et des Droits de l'homme (DR)

Des projets de loi relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation ont été adoptés ce 27 mars  2019 par le gouvernement ivoirien.

« Ces différents projets de loi s’inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement. Ils s’intègrent précisément à la réforme des divers textes législatifs relatifs aux droits des personnes et de la famille, adoptés par notre pays au lendemain de son indépendance », justifie Sidi Touré, ministre de la Communication et des Medias et par ailleurs, porte-parole du gouvernement.  Il s’agit notamment d’  un projet de loi relatif au mariage, d’un projet de loi relatif aux successions, d’un projet de loi relatif à la minorité et d’un projet de loi relatif à la filiation.

Selon le porte-parole du gouvernement, « il s’agit de mettre ces textes législatifs en conformité avec les évolutions de la société nationale et internationale, notamment avec les nouvelles approches des droits de l’homme dans leurs volets socioéconomique et culturel. Ces différents projets de loi concourent ainsi à équilibrer davantage les rapports entre conjoints, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilité des époux dans le mariage tels que proclamés par les instruments internationaux pertinents et consacrés par notre Constitution ».

Le gouvernement évoque comme bénéfice, l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt. Il cite aussi un renforcement de la protection du mineur en matière de filiation « afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays ».

Justice Vero

Lemediacitoyen.com

 

 

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