Conditions de détention, Wenceslas Assohou, PCA de l’ACAT CI : « l’Etat gagnerait à appliquer les textes « 

    Conditions de détention. Lauréate du prix national 2020 des droits de l’homme, l’ Action des Chrétiens Contre la Torture (ACAT) revient sur ses plaidoyers. Cela, à travers cette Interview de Wenceslas Assohou, PCA réalisée par le média citoyen. 

  •   Pourriez-vous présenter votre organisation ? 

    L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT CI) a été créée en 1993. Elle fait partie d’une faitière de plus de 30 ONG internationales qu’est la Fédération internationale des ACAT (FIACAT).

    Elle a pour thématiques phares la lutte contre la torture, la peine de mort, les traitements cruels inhumains et dégradants, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées. Tout en intervenant dans le grand moule des Droits de l’Homme.

   Elle est présente à Abidjan et à l’intérieur du pays à travers des groupes locaux appelés cellules ; nous en avons à Abidjan (Cocody et Yopougon), Adzopé, Bouaké et Daloa.

  • Parmi vos centres d’intérêt, figure la torture. En quoi consiste la torture?

      La torture  est une atteinte brutale et inacceptable de la dignité humaine.

      La torture est interdite par le droit international coutumier et par de nombreuses conventions internationales et régionales.On ne peut s’y déroger en temps de paix comme de guerre.

       La convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1984 et a été ratifiée par la Côte d’Ivoire le 18 décembre 1995.

Conditions de détention

  Elle est accompagnée d’un protocole facultatif   (OPCAT) entré en vigueur le 22 juin 2006.

Selon l’article 1er de la convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Pour évoquer un cas de torture donc, il faut les conditions suivantes :

– une douleur ou des souffrances aigues (physique ou mentale)

– un acte intentionnel (intention)

– une volonté d’obtenir des aveux, de punir ou d’intimider une personne (finalité)

– un acte posé par un (ou des) agent étatique (la qualité du tortionnaire)

        Le traitement cruel ou inhumain est le fait d’infliger une souffrance, physique ou mentale d’une intensité particulière.  Le traitement dégradant vise à créer chez la victime des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propre à l’humilier, à l’avilir et à briser sa résistance physique ou  morale. Les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont connus sous le nom de mauvais traitements.  

        La torture et les mauvais traitements sont totalement prohibés, interdits sous toutes leurs formes par le droit international y compris par les lois de la guerre.

         On ne peut évoquer une circonstance atténuante en cas de torture et de mauvais traitements,l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

        En Côte d’Ivoire avec l’adoption du nouveau code pénal, l’on remarque que des actes de torture peuvent être accomplis par des agents non étatiques, et la sanction peut être une peine délictuelle. Ce qui va à l’encontre du droit international qui la considère comme un crime.

  • Pendant le Couvre-feu dû à la Covid-19, des allégations de torture sur des réfractaires au Couvre-feu ont envahi les réseaux sociaux. Quelle est la lecture de votre organisation sur le sujet?

      L’ACAT CI comme bien d’autres ONG, a dénoncé de telles pratiques. En effet ces actes étaient des actes de torture à cause de la qualité de fonctionnaire des agents des forces de l’ordre et de l’intention manifeste qui était de punir.

       Heureusement le Conseil national des Droits de l’Homme qui avait été saisi de la question a réagi, en attirant l’attention de ces agents afin que cessent de telles atrocités. Mais la torture étant un crime donc imprescriptible, il faille que des enquêtes interviennent afin que les auteurs répondent de leurs actes. Telle est la position de l’ACAT CI qui a été partagée lors du webinaire organisé récemment par la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples qui a décrié les actes de torture et de mauvais traitements en période de COVID. Nul prétexte ne devrait justifier le recours à la torture ou aux mauvais traitements.

  • A ce jour, combien de cas de torture avez-vous traité dans les lieux de détention ?

   Il serait difficile de répondre concrètement à cette question. Parce que dans notre travail de monitoring dans les lieux de détention, nous n’avons pas directement été témoin. Les agents ont toujours pris des dispositions pour paraitre irresponsables. Toutefois nous pourrons répondre indirectement en nous basant sur le projet Détention préventive abusive (DPA) que nous avons mené jusqu’en 2020 et qui a conduit à un renouvellement à travers un nouveau projet dit « Assister les Prévenus et favoriser la REinsertion Sociale des femmes et des mineurs des prisons de Côte d’Ivoire » via notre bailleur traditionnel la Délégation de l’Union Européenne en Côte d’Ivoire.

A l’occasion des visites de prison, certains détenus ont affirmé faire l’objet de mauvais traitements généralement lorsqu’ils étaient en garde à vue.

   De 2016 à 2019, l’ACAT CI a recensé 1636 personnes en situation de détention préventive injustifiée, dans 10 prisons du pays sur près de 1000 visites de prison.  A savoir : Abengourou, Abidjan, Adzopé, Agboville, Bouaké, Daloa, Grand-Bassam, Sassandra, Soubré et Toumodi. Sur ce nombre de personnes enregistrées, 25% ont obtenu une décision de justice, 40% voient leurs dossiers traités par les juridictions et 35% bénéficient de l’accompagnement des avocats référents.        CCe résultat obtenu au terme des 192 visites effectuées au sein de ces maisons d’arrêt et de correction sus-mentionnées par les bénévoles de l’ACAT-CI, dans le cadre du programme dénommé  Détention Préventive Abusive (DPA). Parce qu’il faut remarquer qu’outre des cas de torture physiques, ce sont aussi des cas de torture ou de mauvais traitements que de détenir des personnes injustement.

  • Quelles sont les dernières nouvelles dans les lieux de détention ?

En avril 2019 il y’avait près de 19000 détenus en Côte d’Ivoire. Actuellement nous avons près de 22000. Cela est trop élevé et dû en partie à la crise postélectorale et aux nombreuses arrestations qui s’en sont suivies. Pour exemple la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan construite pour 1500 détenus (officiellement 3000) en compte habituellement plus de 6000 et aujourd’hui, environ 8000 détenus. C’est le lieu de dire aux autorités d’appliquer effectivement les dispositions du code de procédure pénale qui en ses articles 166 et 167 limite les délais respectifs de détention en matière de délit et de crime à 18 mois et 24 mois. Toutefois beaucoup de personnes qui ont dépassé ces délais légaux croupissent toujours dans nos geôles.

      En matière de délit il y’a une avancée notable dans le respect des délais dans les 6 prisons où l’ACAT CI mène actuellement son projet APRES CI (MACA, Aboisso, Adzopé, Bouna, Sassandra et Man) et pratiquement dans toutes les autres aussi. Le hic c’est le cas des crimes.

    Il a été prévu des tribunaux criminels qui peinent à fonctionner par faute de moyens (paiement des avocats, déplacement des magistrats, logistiques…) Pour exemple à Daloa l’an dernier sur des dizaines de cas, seuls 7 avaient été jugés.

          Avec cette lenteur et la difficulté de mise en place de ces tribunaux vous imaginez que ces taux iront en crescendo sapant le travail des ONG sur le terrain. L’on espère que l’Union européenne et d’autres bailleurs dégagent les moyens sollicités par nos autorités pour accélérer ces procédures. Autre problème, il n’y a pas de projet national de réinsertion des détenus. Certaines prisons comme Man, Bouna, Dabou, MACA… ont des ateliers qu’ils essaient de faire fonctionner tant bien que mal. Le ministère de la Justice qui n’a que 1,1% du budget de l’Etat qui lui est reversé avec une grande part pour le fonctionnement et les salaires, ne pourrait penser aux travaux d’Hercule de ce secteur.

  • On nous parle tantôt de détenus de droit commun, de détenus politiques. Au niveau de votre organisation comment appréhendez-vous cette classification ?

       Il faut remarquer que le détenu de droit commun est celui qui est détenu pour crime ou délit commun et qui fait l’objet d’une procédure conformément aux textes pénaux et pourrait être libérée ou incarcérée à la suite d’un procès équitable. Un détenu politique est une personne incarcérée pour des mobiles politiques qui même s’ils sont basés sur des incriminations de droit commun, l’ont été à la suite d’évènements ou d’une situation politique.

         La lisière est quelquefois difficile à établir, le politique rusant souvent avec les textes pour incarcérer des personnes et les présenter comme des détenus de droit commun alors que le mobile est politique. D’ailleurs comment comprenez-vous que la loi décrit clairement des lieux de détention pour la garde à vue, la détention préventive, l’emprisonnement, l’assignation à résidence… et qu’on puisse avoir des lieux de détention comme la Direction de la surveillance du territoire (DST) et l’Hôtel Sebroko qui répondraient à des règles particulières inconnues de tous et échappant aux défenseurs des Droits de l’Homme dans le cadre de leur monitoring des lieux de détention ?

 

  • Comment réagissent les détenus devant les actions menées par votre organisation ?

    Il faut remarquer que le monitoring des lieux de détention consiste à visiter les lieux de détention pour voir si les personnes détenues et les conditions à elles infligées respectent les règles nationales et les standards internationaux. L’ACAT CI a permis depuis 2014 à près de 3000 détenus de connaître l’avancement de leurs dossiers -parce que notre intention n’est pas forcement de libérer mais de faire avancer les dossiers et respecter les délais légaux-  et d’améliorer les conditions de détention dans nos Maisons d’arrêt et de Correction (MAC).


  • Vous avez reçu le prix de la meilleure ONG de l’année 2020.  Que représente ce prix pour vous ?

Le prix du Conseil National des Droits de l’Homme selon sa présidente Namizata Sangaré, «vise à récompenser les actions et les efforts des acteurs des droits de l’homme autour des principes et concepts fondamentaux concernant les droits de l’homme, ceux de la déclaration universelle et de nombreux mécanismes internationaux ». Pour l’édition 2020 le thème était «Covid-19 et à l’importance de la solidarité communautaire».  L’ACAT CI (avec une ONG partenaire LaBAP) a adressé à son bailleur traditionnel la Délégation de l’Union Européenne en Côte d’Ivoire un projet visant à soulager les travailleurs et les pensionnaires des prisons ivoiriennes avec l’avènement de la COVID 19. Ce projet d’urgence a duré  quatre (4) mois (de juin à septembre 2020).

     Les bénévoles de l’ACAT CI et de LaBAP ont formé six axes de visite des 33 MAC et des 3 Centres d’observation des mineurs de Côte d’Ivoire où ils ont effectué deux visites en octroyant des produits d’hygiène (gels hydro alcooliques, cache-nez, pistolets thermiques…) des flyers et des affiches de sensibilisation contre la COVID 19, des PAD de sensibilisation en 12 langues locales et en Français avec des baffles offertes aux MAC et aux COM pour les jouer, la formation du personnel médical des MAC et COM et le personnel pénitentiaire par des médecins experts de la question.

     Ce sont au total les 21000 pensionnaires de ces établissements et les 1000 personnels sensibilisés, et 200 agents des centres médicaux qui ont été indirectement et directement visés par l’action. Sur un budget de 98 millions de FCFA, plus de 80 millions de FCFA ont été directement utilisés à l’action. Cela a permis de freiner la propagation de la COVID 19 dans les MAC et les COM pour ne pas qu’on en arrive à une hécatombe à cause de la promiscuité dans laquelle vivent ces détenus. Il faut remarquer que ce prix est le couronnement des actions de l’ACAT CI qui depuis plus de sept (7) ans maintenant, concentre ses actions à l’amélioration des conditions de détention. C’est la consécration de tous les efforts consentis jusque-là.

  • Selon vous, Qu’est-ce qui a joué en votre faveur pour que le choix se porte sur votre organisation ?

Comme l’ont dit les responsables de la Délégation de l’UE en Côte d’Ivoire, c’est le sérieux de l’ACAT CI qui est ainsi récompensé. C’est un exemple de bénévolat qui devrait servir aux autres ONG et associations car l’essentiel des efforts devrait être concentré sur le bénéficiaire direct de l’action.

 

  • Quel est votre principal plaidoyer pour les détenus ?

Notre combat porte sur plusieurs actions :

-Améliorer les conditions de détention : alimentation, literie, produits d’hygiène et d’entretien, sanitaire…

-Respecter les prescriptions légales en matière de détention et accélérer les procédures judiciaires…

-Accentuer la réinsertion des détenus qui au-delà de leurs conditions, sont avant tout, des agents de développement.

 

 

  • Quels sont vos projets pour l’année 2021 ?

    Nous en avons plein la besace. Tout d’abord offrir des bibliothèques dans tous les COM et MAC du pays avant fin 2021. Aussi démultiplier le guide du détenu qui est un mémento sur les garanties judiciaires de l’inculpé-détenu, faire plus de copies du code de procédure pénale simplifié pour le partager à toute la population, améliorer les conditions médicales dans les MAC et COM, participer à la réinsertion des femmes et des mineurs à travers le projet APRES CI, développer un laboratoire de recherche en notre sein, trouver des personnes de bonne volonté qui nous aideront à acquérir notre siège, publier notre rapport sanitaire sur les MAC et COM….. 

  • Quels conseils donneriez-vous aux organisations comme la vôtre qui souhaitent être un jour consacrées comme vous ?

Le premier conseil, c’est l’altruisme. On ne vient pas dans les œuvres caritatives pour s’enrichir mais pour servir. Il faille être humble, honnête, avoir foi en Dieu et aimer son prochain. Aussi, mettre du sérieux dans ses activités. Aujourd’hui nous collaborons avec l’Université de Grenoble en France et faisons des publications scientifiques sans oublier que notre toile n’a de cesse de se tisser. Pour la petite histoire nous avons pendant près de 5 ans, aidé les détenus et cherché à améliorer leur situation sur fonds propres avant que les bailleurs ne s’intéressent à nous. A côté des dons et projets, il ne faille pas oublier les initiatives propres qui sont l’essence même du bénévolat. C’est le cas de notre projet de bibliothèques dans les MAC et COM qui bénéficiera certes de dons en livres et matériels, mais la base est composée de documents offerts par nos bénévoles.

         A l’Etat nous dirons qu’outre le prix et l’enveloppe symbolique remise par le CNDH, de tels récompenses devraient être encouragées par les autorités qui pourraient coopter de telles ONG pour des projets innovants et structurants afin de promouvoir le bénévolat au plan local à l’heure où nous parlons de réconciliation nationale.

                                                          Interview réalisée par     

Zalika Cherif (stagiaire)

Lemediacitoyen.com 

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