FACT-CHECKING : La constitution ivoirienne autorise-t-elle une prorogation du mandat des sénateurs en l’absence de nouvelles élections ?

Selon le président du Sénat ivoirien, Ahoussou Jeannot, à l’expiration du mandat des sénateurs le 22 décembre 2022, leur mandat serait prorogé en avril 2023, en l’absence de nouvelles élections. Cette déclaration du président du Sénat ivoirien est-elle fondée ? Nous avons vérifié…

***Ahoussou Jeannot, président du Sénat de Côte d’Ivoire***

D’où provient cette déclaration ?

Publiée sur la page Facebook du site d’information en ligne Abidjan.Net, le 20 décembre 2022 voici en substance la déclaration de Ahoussou Jeannot : « Nous sommes en mouvement, nous allons faire notre rentrée parlementaire en avril 2023 si Dieu le veut. Donc nous continuons notre mandat conformément à la constitution. Prenez la constitution, on a modifié la constitution pour dire qu’il y’ a la possibilité et que nous n’avons pas besoin d’acte pour proroger. Lisez bien la constitution ; Donc tant qu’il n’y a pas d’élection, nous sommes en fonction »

Cette déclaration a suscité de vives réactions et d’engagements, dont plus de 350 mentions j’aime, 227 commentaires et 8 partages.
La plupart des commentaires sous ce post indexent le caractère complaisant de cette prétendue reconduction de mandat.

Quelle est la durée réelle de la législature du Sénat ?

Dr Geoffroy Julien Kouao, juriste constitutionnaliste contacté par téléphone affirme que ‘’ les sénateurs sont élus et nommés pour un mandat de cinq (5) ans. Le Sénat actuel a débuté sa législature en 2018. La législature des sénateurs expire à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. 2018 marque la première année de la législature, 2019 la seconde, 2020 la troisième, 2021 la quatrième. Et, l’année 2022 marque la dernière année de la législature avec la clôture de la dernière session ordinaire, le 22 décembre 2022’’.’’ Les sessions s’étendent d’avril à décembre’’, Précisa -t-il.

Que dit la constitution ivoirienne en cas d’expiration de la législature ? Autorise-t-elle une prorogation du mandat des sénateurs en l’absence de nouvelles élections ?

Selon Geoffroy Julien Kouao , l’article 90 nouveau de la Constitution est claire, « le nouveau sénat doit être élu, à défaut d’élection, l’ancien sénat continue son mandat ». L’article 90 nouveau alinéa 1, 2, et 3 précise que » Les pouvoirs de chaque chambre expire à la fin de la session ordinaire de la dernière année de la législature. Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des députés et des sénateurs avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre, le parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections ».
Pour notre expert, « en principe le nouveau sénat élu doit débuter sa législature en avril 2023. Le souci, c’est qu’il n’y a pas eu d’élection pour remplacer le sénat actuel. Le problème se situe donc au niveau de l’Etat qui n’a pu organiser de nouvelles élections des sénateurs avant l’expiration du mandat de la présente législature.»

Que dit la Commission Electorale Indépendante (CEI) sur la non-tenue d’élections sénatoriales en 2022 ?

Monsieur Ebrothié Emile, porte-parole de la CEI, joint par téléphone affirme que ’’ lors des élections sénatoriales les votants sont les grands électeurs qui sont les conseillers régionaux et municipaux. Or, ceux qui sont sensés voter les sénateurs (maires et conseillers régionaux), passent par des échéances électorales que la CEI prépare pour 2023.’’ En réalité, quand le mandat des sénateurs arrive à expiration, la CEI fait des propositions et le gouvernement valide en conseil des ministres. Nous sommes en train de voir dans quelle mesure soumettre nos propositions à l’Etat’’, assura -t-il.

Verdict

La déclaration du président du sénat Ahoussou Jeannot est conforme à la constitution ivoirienne qui autorise les sénateurs, à la fin de la législature, à demeurer en fonction jusqu’à l’organisation de nouvelles élections sénatoriales. Aussi, le non renouvellement de l’actuel sénat est lié au processus de renouvellement des mandats des grands électeurs sensé intervenir à l’issue des prochaines élections municipales et régionales, prévues en 2023.