Délits et contravention , des détails sur la nouvelle peine de travail d’intérêt général

 

  Délits et contravention. Un décret a été pris en conseil des ministres le mercredi 26 mai 2021 en Côte d’Ivoire. Il détermine les modalités d’exécution de la peine d’intérêt général. 

   La loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal a prévu la peine de travail d’intérêt général. En fait, l’ article 55 de cette loi offre  la possibilité, pour la juridiction de jugement, de prescrire l’exécution par le condamné, pour un délit ou une contravention, d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en lieu et place d’une incarcération.

   Le décret détermine les entités susceptibles d’accueillir le condamné au travail d’intérêt général.  Ce sont, d’une part, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et, d’autre part, les associations déclarées d’utilité publique. Il en est de même pour les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public.

   Il définit, en outre, les organes chargés de la mise en œuvre de la mesure du travail d’intérêt général et prévoit, à cet effet comme organe central, le juge de l’application des peines ainsi qu’un Bureau national de coordination du TIG et des Bureaux locaux de suivi.

Lemediacitoyen.com

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