Appel contre l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé, Fatou Bensouda se fonde sur l’article 74

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Fatou Bensouda,procureure de la Cour pénale internationale (DR)

Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale a fait appel ce lundi 16 septembre 2019 contre la décision d’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé. Elle remet en cause la forme et le fond. Les explications d’un spécialiste.

 

C’est un document en anglais de 8 pages et signé par Fatou Bensouda ce 16 septembre 2019 qui contient l’appel.   « Il fallait s’y attendre.  L’appel du procureur porte sur la forme et le fond.  Pour le procureur, il y a une erreur sur la façon dont la décision d’acquittement des co-accusés a été prise. Le bureau du procureur estime que l’article 74 du statut de Rome n’a pas été respecté », explique Eric Aimé Sémien, président de l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme joint par téléphone .

Ce leader de la société civile qui  observe le procès procureur vs Laurent Gbagbo et Blé Goudé précise que Fatou Bensouda dans son appel remet en cause le fait que « le juge a rendu  une décision orale sans la motiver alors qu’elle comportait une conséquence lourde comme l’acquittement. Pour elle, les 6 mois mis avant d’envoyer la motivation écrite, soit le  16 juillet 2019 ne règle pas l’erreur commise ».  

Dans le fond, poursuit le défenseur des droits de l’homme,  le procureur  conteste la décision d’acquittement et demande un réexamen de cette décision.

Ce que dit l’article 74 du statut de Rome

« Article 74 Conditions requises pour la décision

Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l’intégralité des débats. La Présidence peut désigner cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger.

La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l’ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.

Les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.

Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent confidentielles.

La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique. »

Nesmon De Laure

Lemediacitoyen.com

 

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