Une procédure judiciaire est entamée contre Charles Blé Goudé à Abidjan. Me N’Dri Claver, l’un de ses avocats qui ont claqué la porte à la dernière audience, dénonce la procédure qui selon lui piétine les droits de l’accusé. Ce, au cours d’une interview réalisée par Lemediacitoyen.com, Justeinfos.net et Alerte Info le 12 novembre 2019 à son cabinet à Cocody.
Le procureur général a animé une conférence de presse le 9 novembre au cours de laquelle il a annoncé que le parquet général allait demander à la chambre d’instruction de requalifier les chefs d’accusation contre Blé Goudé. Quel commentaire ?
Ce que je voudrais d’abord dire c’est que lorsque vous avez un dossier, le dossier est mis à la disposition des avocats. Nous avons écouté avec beaucoup d’intérêts cette conférence de presse. Je voudrais vous dire qu’il n’a jamais été question de requalification des faits en ce qui concerne le dossier que nous avons en tant que avocats.
Le dossier qui a été mis à la disposition des avocats pour être compulsé. Nous n’avons jamais vu de documents montrant ou nous révélant que le procureur, le parquet général ait demandé une quelconque requalification des faits. Les avocats de M. Charles Blé Goudé s’insurgent contre cette information qui a été donnée lors de cette conférence de presse.
Le document que nous avons, le réquisitoire du procureur, ne porte aucune requalification, aucune demande de requalification des faits. Nous voulons dire que le document que le procureur a versé au dossier suivait exactement l’ordonnance de non-lieu partiel qui avait été rendu par le juge d’instruction.
Ordonnance de non-lieu partiel qui renvoyait M. Charles Blé Goudé, ou qui demandait le renvoi de M. Charles Blé Goudé devant une juridiction du jugement pour les faits premièrement de crimes contre populations civiles et deuxièmement de crimes contre prisonniers de guerre. Voici les deux infractions qui étaient visées et qui ont été retenues par le juge d’instruction après son enquête, après son information.
Cela est très important, il faut que les ivoiriens le sachent. Le procureur général a versé au dossier un réquisitoire. Il a pris donc ces réquisitions, c’est à dire ce que lui aussi il demande suite à l’information rendue par le juge d’instruction.
Le parquet général a exactement repris les faits et les infractions retenues par le juge d’instruction à savoir que M. Charles Blé Goudé soit renvoyé devant le tribunal criminel pour les faits de crimes contre populations civiles, de crimes contre prisonniers de guerre.
Le procureur général n’a jamais demandé une quelconque requalification des faits et ça je le dis et nous assumons.
Que le parquet général se soit rendu compte que de ces errements juridiques après les précisons faites par les avocats de M. Charles Blé Goudé à la sortie de l’audience du 6 novembre 2019, il faut avoir le courage de l’assumer. Il faut avoir le courage de retenir que le parquet s’est trompé et avoir l’humilité de dire qu’on s’est trompé.
(…) Peut-être a-t-il fait une requalification des faits après la sortie des avocats, chose qui va nous étonner puisque le représentant du parquet était à l’audience et il a dit qu’il s’en tenait aux réquisitions qui avaient été versées au dossier. Donc ce sont des précisions que nous tenons à faire. (…)
Le même procureur a fait une sortie comparant les poursuites de la Cour pénale internationale et ceux de la justice ivoirienne, il a dit que les faits étaient différents, qu’est-ce que vous en pensez ?
Qu’est-ce qu’on appelle des faits différents ? Lorsque le procureur dit que les faits qui sont poursuivis à la Cour pénale internationale, sont des faits différents de ceux qui sont poursuivis par les juridictions ivoiriennes. Là encore, je ne sais pas si nous avons exactement le même dossier.
Lorsque nous avons compulsé le dossier, nous avons pratiquement recopié l’ordonnance du juge d’instruction. Lorsqu’on me dit que les faits poursuivis par les juridictions ivoiriennes sont des faits différents de ceux qui sont poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI), peut-être que nous n’avons pas le même dossier, peut être que le parquet général a un dossier mais que le dossier n’est pas le même que celui qui été mis à la disposition des avocats.
Peut-être, sous le bénéfice de la différence du dossier, je peux l’accepter mais si c’est le même dossier que nous connaissons, si c’est le même dossier qui nous a amené au niveau de l’audience ces trois jours, 23 octobre, 30 octobre et le 6 novembre , si c’est le même dossier je suis fort étonné qu’on dise devant la face des ivoiriens, qu’il ne s’agit pas des mêmes faits.
J’ai ici l’ordonnance recopiée du juge d’instruction, les faits sont très clairs. Lorsque vous poursuivez M. Charles Blé Goudé, vous dites que vous le poursuivez. Voici exactement la phrase prononcée par le juge d’instruction, il faut que les ivoiriens le sachent. Il dit :
« Selon les dispositions de l’article 138 du code pénal, seront coupables du chef d’inculpation susvisé ». Il parlait donc de crimes contre populations civiles, quiconque dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toutes populations civiles et en connaissance de cette attaque, commet notamment un meurtre, une torture, un viol, réduire en esclavage, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la torture ou la persécution de tout groupe, la déportation, les disparitions forcées de personnes, l’extermination etc. Il dit en l’espèce :
« M. Blé Goudé nie les faits de crimes contre les populations civiles mis à sa charge. Cependant il convient de dire vaines ces allégations, car il est acquis comme résultant des pièces de la procédure ainsi que des déclarations des personnes auditionnées qu’alors qu’il n’occupait aucune fonction officielle dans le fonctionnement de l’Etat.
L’inculpé a au cours des périodes troubles de la crise postélectorale posé plusieurs actes qui ont participé à la dégradation de l’ l’atmosphère sécuritaire. Lesquels actes ont inévitablement conduit la commission de plusieurs exactions à l’encontre des populations civiles ».
(…) Il dit « en outre, il apparaît clairement que le susnommé avait également une emprise sur la hiérarchie militaire notamment le chef d’Etat des Forces armées nationales de Côte d’Ivoire à qui il a donné des instructions en vue d’enrôler des jeunes patriotes et d’autres volontaires dans l’armée régulière de Côte d’Ivoire, instruction qui s’est aussitôt soldée par le recrutement de milliers de partisans de M. Charles Blé Goudé ».
Pour ceux qui ont suivi le dossier à la Cour pénale internationale, je ne sais de quelle différence, on parle ici. Non je ne sais pas. Il faut qu’on dise aux ivoiriens, je ne sais pas exactement de quelle différence de dossiers on parle. De quelle différence des faits on parle ? C’est exactement ce qui est poursuivi au niveau de la Cour pénale internationale. On nous parle de différence de dates, de quelles dates on parle ? Les faits qui sont poursuivis au niveau de la Cour pénale internationale partent depuis la crise postélectorale à savoir le 28 novembre jusqu’en Mai.
Les faits supposés du procureur, il parle de 2010, 2010 quand exactement ? Avant la crise, il poursuit M. Blé Goudé, pour des faits qui datent d’avant la crise postélectorale ou de la crise postélectorale, si c’est le cas de la crise postélectorale ce sont les mêmes faits qui sont concernés à la Cour pénale internationale. Donc je ne sais pas exactement, je ne comprends rien dans cette affaire.
On vous a demandé de juger M. Charles Blé Goudé ici en Côte d’Ivoire, nous avons fait cette procédure, nous avons plaidé devant la Chambre d’accusation à l’époque, exactement le 21 mars 2014, pour que la justice ivoirienne juge M. Charles Blé Goudé. Ils ont préféré transférer M. Charles Blé Goudé devant la Cour pénale internationale, il y va il fait 5 années de procédure, il est acquitté, il faut s’en tenir à cela. Il ne faut pas forcément vouloir condamner quelqu’un pour le condamner.
Il ne faut pas venir faire une conférence de presse pour dire aux ivoiriens que les faits qu’on poursuit sont différents des faits pour lesquels la justice ivoirienne vient de saisir vous pouvez faire une autre qualification. (…)
J’ai copié exactement l’ordonnance du juge. Vous parlez de M. Charles Blé Goudé comme quelqu’un qui donne des ordres aux supérieures militaires mais c’est exactement ce que la Cour pénale internationale, c’est l’ordonnance qui a retenu l’infraction de M. Charles Blé Goudé, nous l’avons en tant qu’avocats, nous connaissons la liste des témoins en tout cas le dossier qui a été mis à notre disposition.
Donc, on ne peut changer les choses, nous avons compulsé le dossier, la seule chose que nous avons demandée c’est qu’on nous laisse le temps, je ne sais pas pourquoi on est aussi pressé. ( …)
Ou, on veut juger M. Charles Blé Goudé pendant qu’il est à la Cour pénale internationale, ça ne peut pas se faire c’est une violation supplémentaire de ses droits. Ce n’est possible, je le dis M. Charles Blé Goudé n’est pas en exil en Hollande, il a été remis à la Cour pénale internationale par les autorités ivoiriennes donc vous ne pouvez pas le juger en dehors de lui. D’ailleurs le procureur général l’a dit, pour que M. Charles Blé Goudé soit jugé, il est important qu’il soit là.
La semaine supplémentaire qu’on allait donner aux avocats, qu’on leur a refusés, ça répond à quoi. M. Charles Blé Goudé n’est pas là de votre fait parce que vous avez jugé important qu’il parte à la Cour pénale internationale, il s’y trouve, vous vous êtes pressés, ces avocats veulent le défendre, on vous demande une semaine pas plus. Mais je voudrais dire quelque chose encore qui très important, on a un devoir de vérité vis-à-vis des ivoiriens.
Le procureur ne peut pas regarder dans les yeux des avocats pour dire que le 23 Octobre ce sont les avocats de M. Charles Blé Goudé qui ont demandé le renvoi, il ne peut pas tenir une réunion avec nous en nous regardant dans les yeux pour nous le dire, donc ne réunissez pas les journalistes pour leur dire ça. Ce n’est pas vrai, les avocats de M. Charles Blé Goudé n’ont jamais fait de demande pour le renvoi le 23 octobre. Je ne comprends pas cet agenda qui fait courir subitement ce dossier, mais je vais vous dire pourquoi, je ne comprends pas.
On nous a envoyé des avis d’audience qu’on a déposée dans nos coursiers au palais, le 22 octobre, pour une audience le 23 octobre comme si on était en référé heure à heure pourtant nous sommes en matière pénale ou les délais doivent être respectés. Le code parle de nous donner les convocations 8 jours, on nous a donné les convocations exactement la veille de l’audience, qu’est ce qui fait parcourir dans cette affaire.
« On ne peut pas continuer de marcher sur les droits de la défense »
On poursuit quel agenda donc c’est lorsque nous sommes arrivés le 23 octobre, la chambre d’instruction a renvoyé cette affaire d’office sans que les avocats de M. Charles Blé Goudé ne demandent quoi que ce soit. C’est ensuite le 30 octobre que les avocats, comme le dossier a été mis à notre disposition dans la semaine du 23 au 30 qu’en compulsant le dossier que nous sommes rendus compte qu’il y avait une pièce importante qui devait se trouver dans le dossier et qui n’y trouvait pas. Comme cela le 30, nous avons demandé que cette pièce nous soit donnée.
Et cette pièce nous a donné le 5 novembre, soit la veille de l’audience du 6. C’est pourquoi, nous avons dit à la chambre mais on a demandé une pièce importante, cette pièce nous a été donnée seulement la veille c’est-à-dire le 5 à 12h26 minutes or si nous tenons de la rigueur des textes, nous devons déposer nos écritures le même jour à 15 heures. Franchement, si ce n’est pas parce qu’on veut violer délibérément les droits de la défense, on ne peut pas demander ça à des avocats.(…)
Le procureur général a dit que ce sont vos tergiversations qui ont entrainé la lenteur de la procédure que répondez-vous ?
Je pense d’ailleurs que je viens de vous expliquer tout à l’heure. Les tergiversations des avocats, je ne sais pas de quoi le procureur général parle. D’ailleurs, je m’étonne d’une chose, je m’étonne que le procureur général ne soit pas étonné que la pièce ne se soit pas trouvée dans le dossier depuis longtemps, ça quand étonnant.
Vous rendez une décision depuis le 21 mars 2014 concernant un dossier M. Charles Blé Goudé, les avocats veulent compulser le dossier, la pièce en question ne s’y trouve pas, je trouve que le procureur général devait d’abord s’interroger sur cette explication, pourquoi, cette pièce ne s’y trouve pas. Ce ne sont pas les avocats qui sont en train de faire les tergiversations, il connait les auteurs que cette phrase ne s’adapte pas aux avocats, ce n’est pas à nous qu’il s’adresse.
Tout l’heure, vous avez dit que le document vous a été remis 24 heures avant l’audience alors que vous devez produire un mémoire 24 h avant ce qui est un peu compliqué. Comment vous expliquez qu’on vous remette un dossier aussi important la veille d’un procès ?
C’est cette précipitation justement que nous ne comprenons pas. Aujourd’hui, on veut nous parler de célérité mais il y a des personnes qui sont en prison depuis de années qui ne sont pas jugées. On veut parler de célérité sur le seul cas qui concerne M. Charles Blé Goudé, mais qu’on prenne tous les ivoiriens qui sont sans jugement là on sera conscient avec nous-mêmes. Qu’on ne montre pas la célérité, on nous montre le code de procédure qui veut vraiment les célérités, mais il y a beaucoup d’ivoiriens qui sont en prison et qui ne sont pas encore jugés depuis des années. (…)
Quelle sera la suite de ce procès?
Je note simplement que les avocats sont sortis, nous nous sommes déportés et cela n’a pas empêché la justice de se poursuivre, c’est dommage. Et ça c’est une violation des droits de la défense.
Lorsque vous poursuivez quelqu’un vous devez mettre la personne en mesure de se défendre. Vous devez lui donner un temps de préparation, c’est important, vous ne pouvez pas avancer comme si on était dans une procédure de référé d’heure à heure. La procédure de référé d’heure à heure pour nous les juristes, c’est la procédure de l’urgence, nous ne comprenons pas ce qui fait courir la justice ivoirienne dans cette affaire.
Quand il y a des dossiers à présent des personnes, j’ai des clients que je ne peux pas citer ici, qui sont en prison qui ne sont encore jugés. Je préfère que si la justice veut montrer sa célérité que ceux sont déjà là soient jugés. M. Blé Goudé est à la Cour pénale internationale et ça je le précise, il n’est pas en exil. On ne peut pas continuer de marcher sur les droits de la défense. M. Charles Blé Goudé, depuis qu’il a été arrêté exactement le 17 janvier 2013, il faut reconnaître les droits à quelqu’un qu’on poursuit. Il est quand même présumé innocent. (…) Les droits de la défense sont sacrés.
Propos recueillis par N’Dri Koffi
Lemediacitoyen
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