Détentions préventives / ce que dit le nouveau code de procédure pénale

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La nouvelle loi est aussi une avancée pour les droits des détenus (ph : DR).

C’est une victoire intéressante pour les défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Une nouvelle loi du code de procédure pénale est adoptée. Voici ses conséquences sur les longues détentions préventives.

Les longues détentions préventives sont  un lointain souvenir. Du moins, si la nouvelle loi ivoirienne  de code de procédure pénale adoptée en décembre 2018 est effectivement respectée.

«  Cette loi permettra une réduction considérable des personnes qui attendent plus de 18 mois ou plus 24 mois sans jugement. Elle  stipule que la détention préventive ne doit plus excéder 18 mois pour les délits  et 24 mois pour les crimes », précise le ministère ivoirien de la Justice et des Droits de l’Homme.

« Passé ces délais le prévenu est obligatoirement mis en liberté et le juge d’instruction qui ne respecterait par cette disposition serait passible de sanctions disciplinaires », ajoute le ministère.

Autrement dit, les procédures devront être accélérées  pour que le droit soit dit. L’ancien code prévoyait la durée de la détention préventive de six mois pour les délits et de dix-huit mois pour les crimes. Toutefois,  le code disait que pour les crimes de sang et la majeure partie des délits, la détention préventive pouvait  être prorogée de quatre mois indéfiniment renouvelable pour la même durée. Ceci, pour des nécessités de la procédure d’instruction ou de ce que l’inculpé détenu présente peu de garantie de représentation.

Ainsi pour  les vols à mains armées, l’escroquerie, l’abus de confiance, infraction relatives au trafic illicite des stupéfiants, les détournements de deniers publics, les attentats aux mœurs, les évasions etc, on pouvait aller à des détentions préventives illimitées.

Ces cas étaient jugés abusifs par les défenseurs des droits de l’homme. Du 22 mars au 22 décembre 2017, l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) avait mené un monitoring dans les juridictions d’Abidjan, de Daloa et de Bouaké. Dans le rapport rendu public  le 22 mars 2018, la question de la surpopulation carcérale a été abordée.

« La MACA, prévue pour une capacité d’accueil de 1500 pensionnaires était à plus de 4000 détenus à la date du 24 juillet 2017. Selon les données statistiques fournies par le régisseur de Daloa, les cellules A et B de la prison qu’il administre abritent plus de 76 % des 857 détenus qu’elle compte à ce jour. La cellule A est d’une superficie de 172,854 m² pour une capacité d’accueil de 58 personnes. Elle est occupée par 450 détenus. Quant à la cellule B, elle a une superficie de 162,764 m² et une capacité d’accueil de 55 personnes. Alors qu’elle compte 444 pensionnaires, soit un taux d’occupation de 807,27 % », dit le rapport.

Deux semaines après  sa publication, soit le 10 avril 2018, Sansan Kambilé, ministre ivoirien de la Justice et des droits de l’Homme a produit une note de service invitant les magistrats à faire en sorte que les détentions préventives ne durent pas. 

Comme alternative à la détention préventive de longue durée, la nouvelle loi prévoit le contrôle judiciaire.

«  Cette nouvelle mesure restrictive de liberté permettra au Juge d’instruction de garder sous-main de justice un inculpé sans pour autant être obligé de le placer en détention », précise le ministère.

Justice Vero

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