Élections à la FIF, voici les statuts et règlements intérieurs

FEDERATION  IVOIRIENNE DE FOOTBALL

Adoptés le 09 juillet 2011,

Modifiés à l’AGE du 21 novembre 2015

SOMMAIRE

(…)

TITRE I : CONSTITUTION-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-AFFILIATION- OBJET

CHAPITRE I : CONSTITUTION

ARTICLE 1er

Il est constitué entre les Associations sportives déclarées légalement, œuvrant dans le domaine du football en République de Côte d’Ivoire et qui adhèrent aux présents statuts, une fédération régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux Associations et le décret n°68-146 du 13 Mars 1968 portant organisation des sports civils.

Elle  est  apolitique,  laïque  et  sociale.  Elle  proscrit  toutes  formes  de  discrimination notamment politique, religieuse, sexuelle, ethnique ou raciale.

CHAPITRE II : DENOMINATION ET LANGUE DE TRAVAIL

ARTICLE 2

La fédération visée à l’article 1er  est dénommée : Fédération Ivoirienne de Football en acronyme FIF.

La langue officielle et de travail de la FIF est le français.

Le   français   est   la   langue   utilisée   pour   la   rédaction   des   procès-verbaux,   des correspondances et des communications, ainsi que lors des Assemblées Générales et autres réunions de la F.I.F
Le logo de la FIF est une représentation de la carte de la côte d’Ivoire, de ses couleurs (orange-blanc-vert) et de son emblème qui est l’éléphant.
Il se décrit comme suit :

–    Une carte de la Côte d’Ivoire avec un tracé de couleur orange sur un fond blanc,

–    à  l’intérieur  de  la  carte  un  cercle  représentant  un  ballon  comprenant  une  tête d’éléphant, le tout en vert ;

–    sur le ballon, le sigle « FIF » de la Fédération Ivoirienne de Football.

5.        Le logo est juridiquement protégé. Il est enregistré auprès de l’Organisation Africaine de la

Propriété Intellectuelle (OAPI).

CHAPITRE III : DUREE

ARTICLE 3

La FIF est constituée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE IV : SIEGE SOCIAL

ARTICLE 4

Le siège Social de la FIF est fixé à Abidjan, avenue 1, Commune de Treichville,   01 BP 1202 ABIDJAN 01.

Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire de la République par décision de l’Assemblée Générale.

CHAPITRE V : AFFILIATION

ARTICLE 5

La FIF est  membre de la FIFA, de la CAF et de l’UFOA. A ce titre, elle s’oblige à respecter, et à faire respecter par ses membres, ses organes et ses officiels, les statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de toute autre organisation internationale à laquelle elle viendrait à s’affilier.

CHAPITRE VI : BUTS

ARTICLE 6

La FIF a pour buts :

1.1      Au plan national

d’assurer  par  tous  moyens  le  développement,  la  promotion  et  le  contrôle  du  sport d’association de football sous toutes ses formes;
d’encourager la pratique de ce sport, dans un esprit de fair-play;
d’organiser les compétitions de football sous toutes  ses formes en définissant au besoin de façon précise les compétences concédées aux ligues, zones et districts créés à cet effet ;
de coordonner les activités des clubs qu’elle fédère et de s’assurer que leur fonctionnement, aux plans administratif et juridique, est conforme aux lois et règlements en vigueur;
de constituer et de gérer les équipes nationales de football;
d’assurer la réglementation du sport d’association de football par l’établissement de tous les règlements techniques et la délivrance des licences d’appartenance à un club de football et de veiller à faire respecter cette réglementation ;
d’organiser et de contrôler la qualité de la formation dans le domaine du football, notamment par des cours, conférences, stages et examens se rapportant au football ;
d’empêcher que les méthodes ou pratiques ne mettent en danger l’intégrité du jeu ou des compétitions ou ne donnent lieu à des abus dans le sport de football.

1.2      Au plan international

de représenter auprès des organisations

mondiales, continentales ou régionales de football, l’ensemble des clubs qui lui sont affiliés ;
de gérer les relations sportives internationales en matière de football;
de défendre les intérêts du football Ivoirien partout où besoin sera ;
de respecter les Statuts, les règlements, les directives et les décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FIF ainsi que les Lois du Jeu afin d’en prévenir toute violation et d’assurer que ces derniers sont également respectés par ses membres.

CHAPITRE VII: JOUEURS

ARTICLE 7
Le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts sont régis par le Comité Exécutif de la FIF conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Les joueurs doivent être enregistrés conformément aux règlements de la FIF.
CHAPITRE VIII: LOIS DU JEU

ARTICLE 8
Les Lois du Jeu de football association s’appliquent à la FIF ainsi qu’à tous ses membres. Seul l’IFAB est habilité à les promulguer et à les modifier.

CHAPITRE IX: MOYENS D’ACTIONS DE LA FIF

ARTICLE 9
Les moyens d’actions de la FIF sont :

a)  la Ligue Professionnelle ;

b)  la Ligue amateur ;

c)  les Ligues Régionales ;

d)  les Districts.

TITRE II : DES MEMBRES

CHAPITRE I : CATEGORIES DE MEMBRES

ARTICLE 10 : CATEGORIES DE MEMBRES

La FIF comprend deux (2) catégories de membres actifs:

les clubs affiliés ;
les groupements d’intérêts du football reconnus.

La FIF comprend également les Présidents d’honneur et les membres d’honneur.

ARTICLE 11 : LES CLUBS AFFILIÉS

Est membre actif tout club de football remplissant les conditions énoncées à l’article 14 ci-après dont l’admission aura été approuvée par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 12 : LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊTS DU FOOTBALL RECONNUS
Les groupements d’intérêts du football reconnus par la FIF sont :
L’Association des anciens joueurs ;
l’Association des joueurs en activité ;
l’Association des entraîneurs et autres encadreurs techniques ;
l’Association des médecins du football ;
l’Association des arbitres du football.

La   FIF   ne   reconnait  comme  membre  actif   qu’une  seule  association  par groupement d’intérêt du football.

ARTICLE 13 : PRÉSIDENTS ET MEMBRES D’HONNEUR

Peuvent être admises comme Présidents d’honneur ou membres d’honneur, les personnes physiques et morales, qui ont rendu des services éminents au football Ivoirien. Leur nomination est proposée à l’Assemblée Générale par le Comité Exécutif.

CHAPITRE II : ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF

ARTICLE 14 : CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF

Peuvent être admis comme membres actifs, les clubs de football qui, cumulativement :

sont régulièrement constitués sous la forme d’une association de droit ivoirien en conformité avec les dispositions de la loi n° 60-31 5 du 21 septembre 1960 relative aux associations;
sont organisés juridiquement de telle sorte qu’ils sont en mesure de prendre les décisions qu’implique leur affiliation à la FIF indépendamment d’une entité externe;
ont fourni les documents et souscrit les déclarations mentionnées à l’article 15 ci-après ;
la procédure d’admission est régie par les règlements généraux de la FIF.

ARTICLE 15 : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ACTIF

Toute demande d’affiliation à la FIF, en qualité de membre actif, doit être adressée par écrit au Président de la FIF.

La demande est accompagnée :

de quatre (4) exemplaires des statuts et règlements du candidat ;
d’une liste de ses dirigeants, en précisant ceux qui, par leur signature, ont le pouvoir de l’engager juridiquement vis-à-vis des tiers ;
d’un exemplaire de la parution au journal officiel;
du montant de sa cotisation annuelle pour la saison en cours;
d’une déclaration par laquelle il accepte de se soumettre aux statuts, règlements et directives de la FIF, dans leur version actuelle et tels qu’ils pourront être modifiés ultérieurement, ainsi qu’aux statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de toute autre organisation internationale à laquelle la FIF viendrait à s’affilier ;
d’une déclaration par laquelle il reconnaît les tribunaux arbitraux agréés ou créés par la FIFA, notamment le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne en Suisse ;
d’une déclaration par laquelle il s’engage à observer les lois du jeu en vigueur ;
d’une  déclaration  par  laquelle  il  s’engage  à  organiser  ou  à  participer  à  des  rencontres amicales avec l’autorisation préalable de la FIF ;
d’une  déclaration  par  laquelle  il  s’engage  à  les  faire  respecter  par  ses  propres membres ainsi que par toute personne (joueur ou officiel) avec laquelle il entretiendra des relations de nature contractuelle ;
d’une copie du procès-verbal de son assemblée générale constitutive et du procès-verbal de sa dernière assemblée générale.

Le nouveau membre acquiert les droits et les obligations découlant de son statut au terme de l’Assemblée Générale durant laquelle il a été admis.

ARTICLE 16 : DECISION D’AFFILIATION

L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Comité Exécutif, de l’affiliation d’un membre. Cette affiliation, toutefois, ne peut être refusée que si le candidat ne satisfait pas aux conditions et exigences prévues par les présents statuts.

ARTICLE 17 : AFFILIATION À TITRE EXCEPTIONNEL

Tout membre actif de la FIF, tout démembrement de la FIF – Ligue professionnelle, Ligue Régionale, Ligue amateur, District… etc. – ne peut s’affilier qu’à titre exceptionnel à une autre fédération de football, ou participer à des compétitions sur le territoire de cette fédération, sans l’autorisation préalable de la FIF, de l’autre association et de la FIFA et en accord total avec les statuts et règlements de la FIFA et de la CAF et de l’UFOA.

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DES MEMBRES ACTIFS

Tout membre actif de la FIF est assujetti aux obligations suivantes :

obligation de loyauté à l’égard de la FIF ce qui signifie notamment qu’il doit s’abstenir de tout comportement susceptible de porter préjudice aux intérêts de la FIF ;
obligation de s’acquitter du montant de ses cotisations avant le début de chaque saison sportive ;
obligation de soumettre ses statuts et règlements à l’approbation du Comité Exécutif ;
obligation de communiquer à la FIF toute modification de ses statuts et règlements, de la liste de ses dirigeants ou des personnes habilitées, par leur signature, à l’engager juridiquement vis-à-vis des tiers ;
obligation de créer et gérer un registre de ses membres, lequel doit être régulièrement tenu à jour ;
obligation de se soumettre aux statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FIF;
obligation  de  soumettre  tous  les  litiges  arbitrables,  impliquant  lui-même  ou  l’un  de  ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF de l’UFOA et de la FIF exclusivement à la compétence de la juridiction du Tribunal Arbitral de la FIFA, de la CAF ou de la FIF. Tout recours à une juridiction ordinaire est interdit ;
obligation de les faire respecter par ses propres membres ainsi que par toute personne (joueur ou officiel) avec laquelle il est lié par des relations de nature contractuelle ;
obligation d’observer et de faire observer par ses propres membres les lois du jeu en vigueur et telles qu’établies par l’IFAB ;
obligation de faire élire périodiquement par une assemblée générale ses organes dirigeants;
obligation de n’entretenir aucune relation de nature sportive avec des entités non reconnues (clubs, entités ou tierces personnes non affiliées) ou avec des membres suspendus ou exclus;
obligation de respecter pendant  son affiliation les conditions de l’article 15 2ème alinéa;
obligation  de  respecter  les  principes  de  loyauté,  d’intégrité  et    l’esprit  sportif  en  tant qu’expression du fair-play ;
obligation de participer effectivement aux compétitions organisées par la FIF ;
respecter toutes les autres obligations découlant des présents statuts ou des règlements, directives et décisions de la FIF.

Les violations et le non-respect des obligations   entrainent des sanctions prévues par les présents statuts.

Dans tous les cas, aucune personne physique ou morale (holding et filiales comprises) ne doit contrôler plus d’un club ou groupe lorsque cela risque de porter atteinte à l’intégrité du jeu ou d’une compétition.

ARTICLE 19 : OBLIGATIONS DES MEMBRES D’HONNEUR

Les Présidents d’Honneur, les membres d’honneur les responsables et les officiels des membres actifs s’obligent à ne jamais proférer des propos, adopter des attitudes ou avoir des comportements contraires à l’intérêt du Football, tel que prévu dans les statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FIF.

CHAPITRE IV : DROITS DES MEMBRES
ARTICLE 20 : DROITS DES MEMBRES ACTIFS
Les membres actifs ont :

le droit de connaître à l’avance l’ordre du jour d’une Assemblée Générale, d’y être conviés dans les délais, d’y participer et d’y exercer le droit de vote ;
le droit d’être renseignés sur les affaires de la FIF, notamment par le biais de l’organe officiel d’information de la FIF ;
le droit de prendre part aux compétitions organisées par la FIF ou placées sous l’égide de la FIF ;
tous les autres droits découlant des présents statuts ou reconnus par les règlements, directives et décisions de la FIF.

ARTICLE 21 : DROITS DES MEMBRES D’HONNEUR

Ils peuvent être conviés aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Avant l’ouverture des travaux de l’A.G., ils peuvent, par écrit, faire des suggestions et propositions à la FIF dans l’intérêt du Football.

CHAPITRE V : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 22 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre actif se perd par :

dissolution anticipée ;
cessation d’activité ;
exclusion ;
retrait.

ARTICLE 23 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE D’HONNEUR

Pour les Présidents d’honneur et les membres d’honneur, cette qualité se perd par :

exclusion;
démission ;
décès.

ARTICLE 24 : EFFETS DE LA PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La perte de la qualité de membre ne libère pas celui-ci de ses obligations financières envers la

FIF. Elle supprime tous ses droits à l’égard de la FIF.

CHAPITRE VI : SUSPENSION, EXCLUSION, DISSOLUTION ET DEMISSION

ARTICLE 25 : SUSPENSION

L’Assemblée Générale est compétente pour suspendre un membre actif. Tout membre coupable de violations graves et réitérées de ses obligations peut cependant être suspendu avec effet immédiat par le Comité Exécutif. Si elle n’est pas levée entre temps par le Comité Exécutif, la suspension est valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Toute suspension doit être confirmée lors de la prochaine Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées des membres actifs présents ou représentés.

La suspension entraîne la perte automatique des prérogatives liées au statut de membre actif. Il est interdit aux membres actifs d’entretenir des relations sur le plan sportif avec un membre actif suspendu.

Tout membre actif déclaré forfait à deux reprises, au titre d’une même année sportive, dans le cadre des compétitions organisées par la FIF est suspendu de son droit de vote à la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 26 : EXCLUSION

L’Assemblée Générale peut exclure un membre pour violation grave des statuts, notamment les obligations visées au chapitre III, des règlements, directives et décisions de la FIF.

Toute exclusion nécessite la présence de la majorité absolue (50% + 1) des membres de l’Assemblée Générale ayant le droit de vote et requiert la majorité des trois quarts des suffrages valablement exprimés.

La cessation par un membre actif de ses activités sportives entraîne son exclusion sauf cas  de force majeure. Dans le cas de force majeure,  le membre  actif  concerné  est simplement suspendu pendant la durée dudit cas de force majeure.

ARTICLE 27 : DISSOLUTION

La dissolution d’un membre actif entraîne dans tous les cas la perte immédiate de la qualité de membre.

ARTICLE 28 : RETRAIT

Le retrait d’un membre actif ne produit effet qu’à la fin de la saison sportive en cours. Il est présenté par lettre recommandée au moins six (6) mois à l’avance.

Il ne devient juridiquement valable qu’au moment où le membre actif a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de la FIF et des autres membres de la FIF.

ARTICLE 29 : STATUT  DES  CLUBS, LIGUES,  ASSOCIATIONS REGIONALES ET AUTRES GROUPES DE CLUBS

Les clubs, les ligues, les associations régionales ou tout autre groupe de clubs affiliés à la FIF sont subordonnés à la FIF et doivent être reconnus par elle. Les compétences, les droits et obligations de ces clubs et de ces groupes sont stipulés dans les Statuts du membre. Leurs Statuts et règlements doivent être approuvés par le Comité Exécutif de la FIF.

Chaque groupe et club affilié à la FIF doit être apte à prendre toutes les décisions   qu’implique son affiliation à sa structure indépendamment de toute entité externe. Cette obligation est valable quelle que soit sa forme juridique.

Les organes exécutifs des associations membres peuvent, dans des circonstances particulières prévues dans les règlements de la FIF, être relevés de leurs fonctions par le comité exécutif, et remplacés par un comité de normalisation pour une période donnée.

TITRE III : ORGANISATION DE LA FIF

ARTICLE 30 : ORGANES DE LA FIF

La FIF est dotée des organes suivants :

l’Assemblée Générale ;
le Comité Exécutif;
les Commissions Permanentes;
la Direction Exécutive ;
les Organes juridictionnels.

Les organes de la FIF sont soit élus, soit désignés par la FIF elle-même sans influence extérieure et conformément aux procédures décrites dans les présents Statuts.

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CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 31 : DEFINITION ET COMPOSITION

L’Assemblée Générale constitue l’organe suprême de la FIF. Seule une assemblée régulièrement constituée et régulièrement convoquée a le pouvoir de prendre des décisions.

L’Assemblée Générale peut-être ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 32 : DELEGUES ET VOTES

L’Assemblée  Générale  est  composée  de  162  délégués  dûment  mandatés  par  les présidents des membres actifs de la FIF. Les délégués doivent être en mesure d’en produire la preuve à la Direction Exécutive dans un délai de 8 jours ouvrables avant leur participation à l’Assemblée Générale de la FIF.

Le nombre de délégués pour chaque membre actif est fixé à deux (2).

Le nombre de voix par membre actif à l’Assemblée Générale se répartit de la manière suivante :
pour chacun des 14 clubs de D1, trois voix par club ;
pour chacun des 24 clubs de D2, deux voix par club ;
pour chacun des 38 clubs de D3, une voix par club ;
pour chacun des 5 groupements d’intérêt du football, 1 voix par groupement.

En aucun cas, le nombre total de voix alloué pour l’une des catégories ci-dessus ne devra excéder 50% + 1 du nombre total de voix exprimables à l’Assemblée Générale dans son ensemble.

Les voix de chaque membre actif sont exprimées pendant le vote par un seul délégué dûment mandaté et annoncé comme tel avant le début de l’Assemblée Générale.

Les membres du Comité Exécutif, les Présidents des Ligues, les Présidents d’honneur et les membres d’honneur,  et le Directeur Exécutif de la FIF et son Adjoint,  participent aux travaux de l’Assemblée Générale sans voix délibérative ni vote.

Le Comité Exécutif décide de la participation de tiers à l’Assemblée Générale. Ces tiers participent à l’Assemblée Générale sans prendre part aux débats ni aux votes.

ARTICLE 33 : POUVOIRS ET COMPETENCE

L’Assemblée Générale a les pouvoirs et compétences les plus étendus et notamment :

elle définit la politique de la FIF;
elle élit le Président de la FIF, et les membres du Comité Exécutif ;
elle désigne  le Commissaire aux Comptes sur proposition du Comité Exécutif et met fin à ses fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts ;
elle entend les rapports du Président du Comité Exécutif et du Commissaire aux Comptes ;
elle discute et approuve le rapport du Président du Comité Exécutif ainsi que le bilan et le compte de résultat de l’exercice clos ;
elle donne quitus annuel ou définitif au Comité Exécutif ;
elle vote le budget;
elle fixe le taux des cotisations ;
elle admet, suspend ou exclut les membres ;
elle  décerne,  sur  proposition  du  Comité  Exécutif,  le  titre  de  Président  ou  de  membre d’honneur à toute personne physique ou morale qui   a rendu des services éminents au football ivoirien ;
elle donne pouvoir au Comité Exécutif pour l’exécution de tout acte de gestion ;
elle décide de la modification des statuts ;
elle approuve les règlements généraux, le règlement intérieur, les chartes et les codes établis par le Comité Exécutif ;
elle prononce la dissolution de la FIF et définit les modalités d’affectation de l’actif, le transfert du siège dans une autre localité, le changement de dénomination de la Fédération, la modification de la composition de l’Assemblée Générale  et  du  Comité  Exécutif,  et  toute modification et extension à titre permanent des pouvoirs du Comité Exécutif ;
Toute autre compétence découlant des présents statuts, règlements, directives et décisions de la FIF et notamment la haute surveillance sur toutes les activités de la FIF ;
L’Assemblée Générale peut exclure tout membre qui n’honore pas ses engagements autres que ceux prévus à l’article 18.
ARTICLE 34 : (Nouveau, modifié à l’AGE du 20 novembre 2015)  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, PERIODICITE ET CONVOCATION DES REUNIONS

L’Assemblée Générale est convoquée par le Comité Exécutif  une (1) fois par an en session ordinaire, au plus tard le 30 juin. L’avis doit être envoyé au moins 2 mois avant l’Assemblée Générale.

La  convocation  formelle  se  fait  par  écrit  au  moins  quinze  jours  avant  la  date  de l’Assemblée Générale. Sont envoyés avec la convocation l’ordre du jour, le rapport d’activité du Président, les comptes annuels, le rapport de l’organe de révision et d’autres documents éventuels.

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient au siège de la FIF ou en tout autre lieu décidé par le Comité Exécutif

ARTICLE 35 : (Nouveau, modifié à l’AGE du 20 novembre 2015)   ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’ordre du jour est déterminé par le Comité Exécutif.

S’agissant des sessions ordinaires, l’ordre du jour porte sur toute question intéressant la vie de l’association, notamment les points suivants :
La  vérification  de  la  conformité  de  la  convocation  et  de  la  composition  de l’assemblée avec les statuts;
L’approbation de l’ordre du jour ;
L’approbation du procès-verbal de l’assemblée précédente;
L’allocution du Président ;
La nomination des membres pour contrôler le procès-verbal ;
Suspension et exclusion d’un membre ;
La désignation des scrutateurs ;
Lecture et approbation du rapport d’activités du Comité Exécutif;
Présentation et approbation des comptes annuels ;
Présentation et approbation du projet de budget ;
Rapport du Commissaire aux comptes indépendant et le quitus aux dirigeants;
Renouvellement du mandat  du commissaire aux comptes indépendant s’il y a lieu ;
L’élection  du  Président  de  la  FIF  et  des  membres  du  Comité  Exécutif,  si L’Assemblée Générale est élective ;
n)   L’admission de nouveaux membres s’il y a lieu ;

Les questions et interpellations des membres;
Les questions diverses.

De même, deux membres actifs au moins ont la faculté de requérir l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d’un projet de résolution portant sur la modification des statuts et/ou des règlements généraux, sous réserve que cette demande soit parvenue au Comité Exécutif au moins un mois avant la date de la dite assemblée. La demande doit être accompagnée du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs.

L’Assemblée Générale ne prend aucune décision sur un point non inclus dans l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut en aucun cas être modifié hors des cas mentionnés à l’alinéa 3 du présent article.

ARTICLE 36 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le Comité Exécutif  peut en tout temps convoquer l’Assemblée Générale, en session extraordinaire, pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Lorsque 50% + 1 au moins des membres actifs en font la demande écrite et motivée, le  Comité Exécutif est tenu de convoquer l’Assemblée Générale, en session extraordinaire, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de  la  demande.  Si  tel  n’est  pas  le  cas,  les  membres  qui  ont  demandé  la convocation de l’Assemblée Générale peuvent la convoquer eux-mêmes. En dernier recours, ils peuvent saisir la FIFA.

Lorsque l’assemblée est convoquée à la requête des deux tiers (2/3) des membres, l’ordre du jour ne doit contenir que les points soulevés par ces derniers.

Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’ordre du jour ne peut en aucun cas être modifié.

ARTICLE 37 : PRESIDENCE DES SEANCES

Les séances de l’Assemblée Générale sont présidées par le Président de la FIF, et à défaut, s’il est absent ou empêché, par le Vice-président le plus âgé.

L’Assemblée Générale désigne deux scrutateurs.

Le Président est responsable du bon déroulement de l’assemblée. A cet effet, il peut limiter le temps de parole des membres.

Le procès-verbal de l’assemblée est établi par le Directeur Exécutif de la FIF. Il est contrôlé par les membres désignés à cet effet, puis finalement approuvé lors de la prochaine assemblée.

ARTICLE 38 : QUORUM ET MAJORITÉ

Pour  délibérer  valablement,  l’Assemblée Générale  doit  être  composée  de  la  majorité absolue des membres actifs.

Si  à  la  première  convocation  le  quorum  n’est  pas  atteint,  une  seconde  réunion  est convoquée quinze (15) jours plus tard et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des membres actifs présents.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

Par dérogation à ce qui précède, les décisions relatives à la modification des statuts et règlements, à la révocation du Président de la FIF se prennent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées des membres actifs présents.

Sauf dispositions contraires des statuts, les décisions sont prises à main levée à moins que les membres qui votent ne demandent le vote à bulletin secret.

Sauf dispositions particulières de l’Assemblée Générale, les décisions qui y sont prises entrent en vigueur pour tous les membres dès la clôture de cette assemblée.

Les représentants des membres actifs doivent être munis, pour participer à l’Assemblée Générale, d’un mandat délivré par le membre actif qu’ils représentent, et signé de son Président.

Une personne physique ne peut représenter un membre actif à l’Assemblée Générale que pour autant qu’elle soit elle-même membre de ce membre actif.

ARTICLE 39 : MODIFICATION DES STATUTS

L’Assemblée Générale est compétente pour modifier les Statuts.

Les propositions de modification des Statuts, écrites et brièvement motivées, doivent être envoyées à la Direction Exécutive par les membres ou le Comité Exécutif. Toute proposition d’un membre actif est valable si elle est écrite et soutenue par au moins deux (2) autres membres actifs.

Pour qu’une modification des Statuts soit votée, la majorité absolue (50% + 1) des membres ayant le droit de vote doivent être présents.

Pour être adoptée, une demande de modification des Statuts doit recueillir les suffrages des ¾ des membres présents et ayant le droit de vote.

CHAPITRE II : LE COMITE EXECUTIF

ARTICLE 40 : DEFINITION – COMPOSITION

Le Comité Exécutif est l’organe de gestion de la FIF. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale.

Le Comité Exécutif se compose, outre le Président de la FIF, de 17 membres proposés par lui à l’Assemblée Générale à savoir :
3 Vice-Président ; et
14 autres membres

Les désignations aux fonctions spécifiques au sein de ce comité sont proposées par le président élu et approuvé par l’Assemblée Générale lorsqu’elle élit une liste.

ARTICLE 41 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le Président et les membres du Comité Exécutif de la FIF sont élus par l’Assemblée Générale.

Pour être candidat à la présidence de la FIF, il faut :

être ivoirien ;
avoir au moins 35 ans et au plus 70 ans ;
être présenté avec sa liste de membre du Comité Exécutif par un collectif de, au moins, huit (8) membres actifs de la FIF à savoir trois (3) clubs évoluant en D1, deux (2) clubs évoluant en D2, deux (2) clubs évoluant en D3 et un (1) groupement d’intérêt du football ;
faire acte de candidature auprès de la commission électorale ad-hoc trente (30) jours avant le scrutin ;
jouir de ses droits civils et civiques et ne pas avoir encouru de condamnations à une peine criminelle ou correctionnelle ;
déposer une caution de cinq millions (5 000 000) FCFA par chèque libellé à l’ordre de la FIF au moment du dépôt de la candidature ;
ne pas avoir encouru dans les cinq ans qui précèdent l’Assemblée Générale élective une sanction en application des statuts, règlements, décisions et directives de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FIF ou tout autre organisme sportif.

Les candidats qui obtiennent le tiers (1/3) des voix sont remboursés. La liste des candidats à la présidence est envoyée avec la convocation écrite 15 jours avant l’Assemblée Générale. Elle est également publiée par voie de presse dix (10) jours avant le scrutin.

Les candidats aux postes de membres du Comité Exécutif doivent :

avoir au moins 35 ans et au plus 70 ans ;
résider sur le territoire ivoirien ;
jouir de leurs droits civils et ne pas avoir encouru de condamnations comportant la perte des droits civiques ni de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;
n’avoir pas encouru les sanctions sportives telles que stipulées à la lettre g de l’alinéa 2 du présent article ;
ne figurer que sur la liste d’un seul candidat à la présidence de la FIF.

ARTICLE 42 : MODE DE SCRUTIN

L’Assemblée Générale élit le Président et la liste des membres du Comité Exécutif de la FIF au scrutin secret et à la majorité absolue. Les bulletins nuls et blancs n’entrent pas dans le calcul de la majorité. Toutefois, en cas de candidature unique au poste de président, le vote est effectué par acclamation.

L’élection du Président a obligatoirement lieu au plus tard le 30 juin suivant la fin de la quatrième année civile de son mandat.

Si, au premier tour, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue (50% + 1), il est procédé à un second tour au niveau des deux (2) candidats ayant obtenu le plus de voix.

En cas d’égalité des voix au second tour, il est procédé à d’autres tours de vote jusqu’à ce qu’il y ait un élu à la majorité relative.

Les dépouillements se font sur place et en présence de tous les membres de l’Assemblée Générale.

La proclamation des résultats se fait par le président du bureau de vote à l’Assemblée Générale aussitôt les dépouillements terminés.

La liste des membres proposés par le président pour chaque fonction au sein du Comité Exécutif est élue à la majorité absolue (50%+1) des suffrages exprimés.

La commission électorale dont les membres sont élus par l’Assemblée Générale de la FIF, a pour mission d’organiser et de superviser la procédure électorale de la FIF et de prendre toute décision y relative. Les compétences de la commission électorale sont définies dans le Code électoral de la FIF.

ARTICLE 43 : DUREE DES MANDATS

La durée du mandat du Président et des autres membres du Comité Exécutif est de quatre (4) ans renouvelables. Elle prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale. Toutefois, le président en fin de mandat dispose d’un délai maximum de 3 jours pour effectuer la passation de charges au nouveau président élu.

En cas de démission, décès, révocation ou empêchement absolu du Président, le vice- président le plus âgé assure l’intérim de la présidence jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Au cours de cette Assemblée Générale, il est fixé la date de la prochaine Assemblée Générale élective.

En cas de démission, décès, révocation ou empêchement absolu d’un autre membre du Comité  Exécutif,  le  Comité  Exécutif  pourvoit  au  remplacement  du  membre  concerné jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire suivante qui  entérine sa nomination. Dans tous les cas, le Comité Exécutif  peut suspendre ou révoquer tout membre du Comité Exécutif dont le comportement est contraire à l’esprit des présents statuts et/ou à l’éthique sportive.

Si 50% + 1 des membres du Comité Exécutif démissionnent en bloc ou se trouve dans l’incapacité durable d’exercer leur fonction au sein du Comité Exécutif, le président de la FIF et/ou à défaut le Secrétaire Général de la FIF a l’obligation de convoquer une Assemblée Générale dans les 2 mois suivant la vacance de poste.

ARTICLE 44 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DU COMITE EXECUTIF

Les pouvoirs et prérogatives du Président sont les suivants :

représenter la FIF en toutes circonstances à l’égard des tiers et engager la FIF par sa signature ;
présider l’Assemblée Générale ainsi que les séances du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence et des commissions dont il a été nommé président ;
proposer au Comité Exécutif la nomination ou la révocation du Directeur Exécutif de la FIF et de son Adjoint ;
procéder aux nominations dans les fonctions prévues par l’organisation administrative de la FIF ;
veiller à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Comité Exécutif ;
veiller au fonctionnement régulier et efficace des organes de la FIF, afin que ceux-ci puissent atteindre les buts fixés par les présents statuts ;
les autres compétences du Président sont fixées par les Règlements intérieurs du Comité Exécutif de la FIF.

Le Comité Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la FIF. A cet effet il :

nomme   sur   proposition   du   président,   les   présidents   et   les   vice-présidents   des Commissions

  1. Permanentes et des organes juridictionnels, les membres des Commissions Permanentes, le président du bureau de la Ligue Professionnelle, le président du Bureau de la Ligue amateur, et les présidents des Ligues Régionales et des Districts ;
  2. tranche tout cas ne relevant pas du domaine de compétence de l’Assemblée Générale ou qui n’est pas réservé à d’autres organes en vertu des présents statuts ;
  3. peut à tout moment en cas de besoin décider de créer de nouvelles commissions ad hoc ;
  4. nomme ou révoque le Directeur Exécutif sur proposition du Président ;
  5. propose l’organe de révision indépendant à l’Assemblée Générale ;
  6. s’assure que les statuts sont appliqués ;
  7. dresse un rapport d’activités à présenter à l’Assemblée Générale et fait des propositions;
  8. convoque l’Assemblée Générale et arrête le projet de son ordre du jour;
  9. exécute les décisions de l’Assemblée Générale ;
  10. autorise le recrutement, la nomination et la révocation de tout mandataire, employé ou agent, la fixation de leurs attributions, traitements, salaires et gratifications et la détermination des conditions de leur retraite;
  11. autorise la fixation des indemnités à allouer aux membres du Comité Exécutif lorsqu’ils accomplissent une mission ;
  12. autorise l’acquisition, la construction ou l’aménagement d’immeubles destinés à l’usage des services administratifs ou sportifs de la FIF;
  13. autorise la souscription de toutes les assurances dans l’intérêt des associations de base;
  14. autorise le placement des fonds disponibles;
  15. autorise tout retrait et transfert de fonds appartenant à la FIF.

 

  1. Par ailleurs, le Comité Exécutif :

 

  1. a)        arrête le nombre des Ligues Régionales et des Districts et il procède à leur installation et supervise leurs activités ;
  2. b)         arrête le Règlement Intérieur de la FIF et le soumet à l’approbation de l’Assemblée

Générale ;

  1. c)        établit les codes et chartes qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
  2. d)        autorise et supervise les compétitions nationales et internationales qui se déroulent sur le territoire de Côte d’Ivoire ;
  3. e)        approuve les règlements spéciaux établis par la Ligue Professionnelle et la Ligue amateur pour les besoins des compétitions qu’elles organisent ;
  4. f)         élabore les règlements intérieurs des Ligues Régionales et des Districts.

 

  1. Le Comité Exécutif exerce au surplus les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des tâches qui relèvent de sa compétence.

 

  1. Il peut prendre une décision sur tous les cas non prévus dans les présents statuts ou en cas de force majeure.

 

  1. Cette décision peut être déférée devant l’Assemblée Générale par la partie la plus diligente.

 

  1. Les pouvoirs ci-dessus du Comité Exécutif sont énonciatifs et non limitatifs.

 

  1. L’Assemblée Générale peut les restreindre ou les supprimer en modifiant les présents Statuts.

 

  1. Les décisions du Comité Exécutif entrent immédiatement en vigueur, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

 

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ARTICLE 45 : REUNIONS

 

    1. Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par mois à compter du jour de sa mise en place et autant de fois qu’il est nécessaire en fonction des activités du moment. Il est convoqué par le Président.

 

    1. Les membres doivent soumettre au moins sept (7) jours à l’avance au Directeur Exécutif les points qu’ils souhaitent voir figurer à l’ordre du jour de la séance.

 

    1. L’ordre du jour est établi par le Président.

 

    1. Le Directeur Exécutif et son Adjoint prennent part aux séances du Comité Exécutif et en assurent le secrétariat.

 

ARTICLE 46 : QUORUM

 

  1. Les délibérations du Comité Exécutif ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents.

 

  1. Les décisions sont prises par consensus. Le cas échéant, il y a vote. Le vote a lieu à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité de voix.

 

  1. Il est tenu un procès-verbal des réunions et des délibérations du Comité Exécutif.

 

  1. Tout membre du Comité Exécutif doit se récuser d’une délibération lorsqu’il existe un risque ou une apparence de conflit d’intérêt avec un membre actif de la FIF ou avec l’objet de la délibération.

 

ARTICLE 47 : REVOCATION D’UNE PERSONNE OU D’UN ORGANE

 

  1. L’Assemblée Générale peut révoquer une personne ou un organe. Le Comité Exécutif peut mettre à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale la révocation d’une personne ou d’un organe. Le Comité Exécutif peut également révoquer provisoirement une personne ou un organe. Tout membre du Comité Exécutif peut proposer de mettre une telle révocation à l’ordre du jour du Comité Exécutif ou de l’Assemblée Générale.

 

  1. La proposition de révocation doit être motivée. Elle est envoyée aux membres de la FIF avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

 

  1. La personne ou l’organe mis en cause peut, à sa demande expresse, utiliser son droit d’être entendu. La personne ou l’organe révoqué (provisoirement) quitte ses fonctions avec effet immédiat.

 

ARTICLE 48 : COMITE D’URGENCE

 

  1. Il est créé un comité d’urgence, composé du président de la FIF, de deux (2) vice-présidents et de deux (2) membres du comité exécutif.

 

  1. Ce comité est chargé de régler toutes les affaires qui requièrent célérité, et dont l’urgence de la solution ne peut attendre la prochaine réunion du Comité Exécutif.

 

  1. Les séances du Comité d’urgence sont convoquées par le président de la FIF, sans  délai  et  par  tous  moyens  technologiques  ou  de  communications.  Les décisions dudit comité peuvent être prises à l’aide des mêmes moyens.

 

  1. Toute décision prise dans ce cadre devra être confortée par le Comité Exécutif à sa plus prochaine réunion.

 

ARTICLE 49 : DIRECTEUR EXECUTIF

 

  1. Le Directeur exécutif de la FIF est placé sous la responsabilité directe du Président. A ce titre il dirige et   veille au bon fonctionnement des différents services techniques, administratifs et financiers de la FIF et coordonne leurs activités. Il gère l’ensemble des relations, au plan administratif, avec les Commissions Permanentes, la Ligue Professionnelle et la ligue amateur. Il rend compte au Comité Exécutif de l’exécution de ses attributions.

 

  1. Il est engagé, ainsi que son adjoint sur la base d’un contrat de travail.

 

  1. En outre, il est notamment chargé des tâches ci-après :

 

    1. préparer l’Assemblée Générale ainsi que les séances du Comité Exécutif et en assurer le secrétariat ;
    2. rédiger les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et des réunions du Comité Exécutif ;
    3. de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif conformément aux instructions du Président ;
    4. de la participation à l’Assemblée Générale ainsi qu’aux séances du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence et des commissions permanentes ;
    5. la gestion et la bonne tenue des comptes de la FIF ;
    6. la correspondance de la FIF ;
    7. la notification des décisions prises par les différentes commissions ;
    8. la relation avec les membres, les commissions, la FIFA, la CAF et l’UFOA ;
    9. l’engagement et le licenciement du personnel de la Direction Exécutive.

 

CHAPITRE III : LES COMMISSIONS PERMANENTES

 

ARTICLE 50

 

  1. La FIF est dotée de commissions permanentes ci-après :

 

    1. la Commission des Sélections Nationales;
    2. la Commission des Questions Juridiques
    3. la Commission Technique et de Développement;
    4. la Commission de la Promotion et Marketing ;
    5. la Commission de Sécurité;
    6. la Commission des Finances ;
    7. la Commission d’Audit Interne ;
    8. la Commission Centrale des Arbitres;
    9. la Commission de Médecine Sportive ;
    10. la Commission des Médias ;
    11. la Commission de Contrôle de Gestion ;
    12. la Commission d’Éthique et du Fair Play ;
    13. la Commission du Football Féminin ;
    14. la Commission du Football d’Entreprise;
    15. la Commission du Futsal et Beach Soccer ;
    16. la Commission du Statut du Joueur ;
    17. la Commission des Associations ;
    18. la Commission Stratégique.

 

  1. Les Présidents, les vice-présidents et les membres des Commissions Permanentes sont désignés par le Comité Exécutif de la FIF.

 

  1. Les attributions dévolues à chacune de ces commissions sont définies aux articles 51 et suivants des présents statuts. Leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par les Règlements Généraux de la FIF ou par des règlements spéciaux.

 

  1. Le Comité Exécutif peut créer toute commission ad hoc pour des attributions ponctuelles.

 

  1. Les Présidents des Commissions Permanentes doivent être membres du Comité Exécutif à l’exception du Président de la Commission d’Audit Interne qui ne peut l’être en aucun cas.

 

  1. Chaque président représente sa commission dont il gère les affaires conformément à un Règlement intérieur adopté par le Comité Exécutif.

 

  1. Chaque  président fixe  la  date  des  séances  en  collaboration avec  le  Directeur Exécutif, veille à la bonne exécution des tâches et en rapporte au Comité Exécutif.

 

  1. Chaque commission peut proposer au Comité Exécutif des amendements quant au règlement intérieur de la commission concernée.

 

ARTICLE 51 : COMMISSION DES SELECTIONS NATIONALES

 

  1. La Commission des Sélections Nationales   est chargée d’administrer et de gérer les équipes nationales.

 

  1. Elle  est  composée  d’un  Président,  d’un  vice-président  et  du  nombre  de  membres nécessaires.

 

ARTICLE 52 : COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES

 

  1. La Commission Juridique, qui n’a pas de compétence juridictionnelle, est chargée de :

 

  1. établir des avis de droit, donner des conseils, prendre position s’il y a lieu ;
  2. analyser, au plan juridique, tous les projets de contrat à passer par la FIF ;
  3. suivre l’évolution des statuts et règlements qui régissent la FIF et proposer au Comité Exécutif toute modification qui lui paraît utile ;
  4. vérifier les statuts et règlements qui régissent les membres actifs et proposer au Comité Exécutif d’intervenir afin de faire effectuer toute modification souhaitable ;

 

  1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

 

ARTICLE 53 : COMMISSION TECHNIQUE ET DE DEVELOPPEMENT

 

La Commission Technique et de Développement analyse les principaux aspects de la formation et du développement technique du football. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

 

ARTICLE 54 : COMMISSION DE LA PROMOTION ET MARKETING

 

  1. La Commission de la Promotion et marketing est chargée de :

 

  1. prospecter toutes les formules de communications modernes pour assurer la promotion de la

FIF et de toutes ses compétitions ;

  1. élaborer des cahiers des charges définissant les droits et obligations de chaque partie pour la commercialisation des droits de retransmission audiovisuelle et de publicité des différentes compétitions ;
  2. solliciter les firmes de sponsoring et de marketing sportifs en vue de la soumission d’offres pour l’acquisition des droits de retransmission audiovisuelle et de publicité des différentes compétitions.

 

  1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

 

ARTICLE 55 : COMMISSION DE SECURITE

 

  1. La Commission de Sécurité est chargée de:

 

  1. examiner de façon générale toute question relative à la sécurité dans les stades et leurs alentours immédiats ;
  2. rechercher toutes mesures pouvant contribuer à renforcer la sécurité lors de toutes les activités organisées par la Fédération Ivoirienne de Football.

 

  1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

    ARTICLE 56 : COMMISSION DES FINANCES

     

    1. La Commission des Finances est chargée de :

     

     

    1. contrôler la gestion financière de la FIF ;
    2. conseiller le Comité Exécutif dans la gestion des avoirs de la FIF ;
    3. préparer le projet de budget de la FIF ;
    4. contrôler la gestion financière des Ligues Professionnelle  et amateur.

     

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

    ARTICLE 57 : COMMISSION D’AUDIT INTERNE

     

    La Commission d’Audit Interne garantit la conformité et la fiabilité des comptes et vérifie les rapports des réviseurs externes au nom du Comité Exécutif. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

    ARTICLE 58: COMMISSION CENTRALE DES ARBITRES

     

    1. La Commission Centrale des Arbitres est chargée de :

     

      1. veiller à la stricte application des règles du jeu ;
    1. établir la liste des arbitres officiels ;
    2. interpréter les lois du jeu et préparer les projets de directive technique ;
    3. assurer le recrutement des candidats arbitres ;
    4. assurer la formation des arbitres.

     

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

    ARTICLE 59 : COMMISSION DE LA MEDECINE SPORTIVE

     

    1. La Commission de la Médecine Sportive est chargée de :

     

    1. conseiller le Comité Exécutif pour tous les problèmes de médecine, de physiologie et d’hygiène liés à la pratique du sport ;
    2. suggérer au Comité Exécutif toute mesure susceptible d’améliorer l’état de santé des pratiquants et de garantir leur intégrité physique ;
    3. formuler  toute  proposition  de  réglementation,  de  directive  ou  d’instruction  relative  au domaine médical, en particulier au dopage.

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 60 : COMMISSION DES MEDIAS

     

    1. La Commission de la Communication et de la Presse est chargée de :

     

    1. conseiller  le  Comité  Exécutif  en  ce  qui  concerne  les  questions  relatives  aux  relations publiques et à la collaboration avec les médias ;
    2. réaliser les propositions relatives aux publications et à tout support de communication de la FIF et, au besoin collaborer à leur conception et préparation ;
    3. conseiller les commissions techniques dans l’établissement des conditions d’organisation destinées à assurer le travail des médias lors des manifestations de la FIF, établir les cahiers des charges, préparer et accomplir les procédures d’accréditation pour les représentants des médias et surveiller l’organisation dans le domaine des médias ;
    4. collaborer avec les organisations internationales de médias.

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 61 : COMMISSION DE CONTROLE DE GESTION


    La Commission  de  Contrôle  de  Gestion  est  chargée  de  contrôler  la  gestion  des ressources accordées par la FIF aux clubs membres actifs. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 62 : COMMISSION D’ETHIQUE ET DE FAIR PLAY

     

    1. La Commission d’Éthique et de Fair-Play est chargée de :

     

      1. traiter toutes les questions concernant l’éthique et le fair-play dans la plus large acception de ces termes ;

     

      1. proposer toutes mesures visant à promouvoir l’éthique et le fair-play, mettre celles-ci en application et suivre l’évolution des résultats obtenus.

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 63: COMMISSION DU FOOTBALL FEMININ

     

    1. La Commission du Football Féminin est chargée de :

     

    1. régir tout ce qui a trait au football féminin ;
    2. proposer au Comité Exécutif toute mesure propre à assurer le développement du football féminin en Côte d’Ivoire ;
    3. conseiller et assister le Comité Exécutif  dans la mise sur pied des compétitions de football féminin sur le territoire national.

     

    1. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 64: COMMISSION DU FOOTBALL D’ENTREPRISE


    La Commission du Football   d’Entreprise est chargée de gérer et de développer la pratique du football en entreprise. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 65: COMMISSION DE FUTSAL ET BEACH SOCCER


    La commission de futsal et beach soccer est chargée de gérer et développer le football sur espace réduit. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

     

    ARTICLE 66 : COMMISSION DU STATUT DU JOUEUR

     

     

    1. La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le règlement des transferts conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Elle fixe le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIF. Le Comité Exécutif peut établir un règlement spécifique régissant les compétences juridictionnelles de la Commission du Statut du Joueur. Cette dernière est composée d’un président, d’un vice- président et du nombre de membres nécessaire.

     

    1. Les litiges relatifs au statut des joueurs, impliquant l’association, ses membres, joueurs, officiels et agents de joueurs et de matches doivent être réglés par un tribunal arbitral conformément aux présents Statuts.

     

     

    ARTICLE 67 : COMMISSION DES ASSOCIATIONS


    Elle s’occupe des relations entre la FIF et les membres actifs et cherche des solutions pour optimiser leur collaboration. Cette commission suit également l’évolution des statuts et des règlements de la FIF et des membres actifs.


    Elle est composée d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires.

     

    ARTICLE 68 : COMMISSION STRATEGIQUE


    La  commission  stratégique  s’occupe  des  stratégies  globales  et  de  la  situation  politique, économique et sociale du football en Côte d’Ivoire.


    CHAPITRE IV : LA LIGUE PROFESSIONNELLE


    ARTICLE 69 : ATTRIBUTIONS

     

      1. La Ligue Professionnelle de la FIF (la « Ligue Professionnelle ») est chargée de gérer, au nom de la FIF et sous le contrôle du Comité Exécutif :

     

    1. le championnat national de Ligue 1 et
    2. le championnat national de Ligue 2 ;
    3. la Coupe Nationale et
    4. la Coupe Félix Houphouët-Boigny ;
    5. les  compétitions internationales  et  toutes  autres  compétitions arrêtées  par  le Comité Exécutif.

     

      1. La Ligue Professionnelle arrête les projets de règlements spéciaux des compétitions dont elle a la charge et les soumet à l’approbation du Comité Exécutif.

     

      1. La Ligue Professionnelle bénéficie d’une autonomie administrative mais n’a pas de personnalité morale et juridique. Elle dépend entièrement de la FIF et est financée par les subventions qui lui sont allouées par la FIF.

     

     

    ARTICLE 70 : BUREAU DE LA LIGUE PROFESSIONNELLE


    La  Composition  et  le  fonctionnement  du  Bureau  de  la  Ligue  Professionnelle  sont déterminés par un Règlement édicté par le Comité Exécutif de la FIF.

     

    CHAPITRE V : LA LIGUE AMATEUR

     

    ARTICLE 71 : ATTRIBUTIONS

     

    1. La ligue amateur de la FIF est chargée de gérer au nom de la FIF et sous le contrôle du Comité Exécutif :

     

    1. a)  Le championnat de Division 3 ;
    2. b)  Le championnat  de division régionale ;
    3. c)  Le championnat de football féminin ;
    4. d)  Le championnat d’entreprise ;
    5. e)  Le championnat FUTSAL et Beach Soccer.

     

    1. La Ligue Amateur bénéficie d’une autonomie administrative mais n’a pas de personnalité morale et juridique. Elle dépend entièrement de la FIF et est financée par les subventions qui lui  ont allouées par la FIF.

     

     

    ARTICLE 72 : LE BUREAU DE LA LIGUE AMATEUR


    La composition et le fonctionnement du bureau de la ligue amateur sont déterminés par un règlement édicté par le Comité Exécutif de la FIF.

     

    CHAPITRE VI : LIGUES REGIONALES ET DISTRICTS

     

     

    ARTICLE 73 : LIGUES REGIONALES ET DISTRICTS

     

      1. Les ligues régionales et les districts sont des structures décentralisées de la FIF dont les limites territoriales sont fixées par le Comité Exécutif.

     

      1. Un règlement détermine la composition et le fonctionnement de ces structures. Sous l’autorité du Comité Exécutif elles exercent dans leurs ressorts territoriaux toute compétence à l’exclusion de celles expressément dévolues aux ligues Professionnelle et Amateur.

     

      1. La composition et le fonctionnement du bureau des  ligues Régionales et Districts sont déterminés par un règlement édicté par le Comité Exécutif de la FIF.

     

    CHAPITRE VII : LES ORGANES JURIDICTIONNELS


    ARTICLE 74 : ORGANES JURIDICTIONNELS


    Les organes juridictionnels de la FIF sont :

     

    1. a)    Au Premier degré


    –       La Commission de Discipline (CD)

     

    1. b)    Au second degré


    –       La Commission de Recours (CR)

     

     

    ARTICLE 75 : LA COMMISSION DE DISCIPLINE

     

    1. La Commission de discipline se compose d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires. Son président et son vice-président doivent être juriste de formation.

     

    1. Le fonctionnement de la commission est régi par le Code disciplinaire de la FIF. La Commission siège en présence de trois membres au moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher seul conformément au Code disciplinaire de la FIF.

     

    1. La Commission de discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et le Code disciplinaire de la FIF contre les membres, les officiels, les joueurs ainsi que les agents de matches et les agents de joueurs.

     

    1. La compétence disciplinaire de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif de prononcer des suspensions et des exclusions des membres est réservée.

     

    1. Les décisions de la Commission de Discipline peuvent être déférées devant la Commission de Recours.

     

     

    ARTICLE 76 : COMMISSION DE RECOURS

     

    1. La  Commission de Recours se compose d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres nécessaires. Son président et son vice-président doivent être juriste de formation.

     

    1. Le fonctionnement de la commission est régi par le Code disciplinaire de la FIF. La commission siège en présence de trois membres au moins. Le cas échéant, le président de la commission peut trancher seul conformément au Code disciplinaire de la FIF.

     

    1. La Commission de Recours connaît des recours interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline que les règlements ne déclarent pas définitives.

     

     

    ARTICLE 77 : MESURES DISCIPLINAIRES


    Les mesures disciplinaires sont notamment les suivantes :

     

    1. contre les personnes physiques et morales :
    1. mise en garde ;
    2. blâme ;
    3. amende, retenue sur quote-part ou subvention;
    4. restitution de prix.

     

    1. contre les personnes physiques :
    1. avertissement ;
    2. expulsion ;
    3. suspension de match ;
    4. interdiction de vestiaires et/ou de banc de réserve ;
    5. interdiction de stade ;
    6. interdiction d’exercer toute activité relative au football.

     

    1. contre les personnes morales :
    1. interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs ;
    2. obligation de jouer à huis clos ;
    3. obligation de jouer en terrain neutre ;
    4. interdiction de jouer dans un stade déterminé ;
    5. annulation de résultats de matches ;
    6. expulsion ;
    7. forfait ;
    8. déduction de points ;
    9. relégation forcée dans une catégorie inférieure.

     

     

    CHAPITRE VIII : ARBITRAGE

     

    ARTICLE 78 : LE TRIBUNAL ARBITRAL


    Le Tribunal arbitral traite tous les litiges nationaux internes entre la FIF, ses membres, les joueurs, les officiels et les agents de joueurs et de matches qui ne tombent pas sous la juridiction de ses organes juridictionnels. Le Comité Exécutif établit un règlement spécifique concernant la composition, la compétence et les règles procédurales du tribunal arbitral.

     

    ARTICLE 79 : COMPETENCE

     

     

    1. La   FIF,   ses   membres,   joueurs,   officiels   et   agents   de   joueurs   et   de   matches ne  présenteront  aucun litige  devant  les tribunaux  ordinaires  à  moins  que  cela  ne  soit spécifiquement stipulé dans les Statuts et les règlements de la FIFA. Tout différend sera soumis à la juridiction de la FIF, de la CAF ou de la FIFA.

     

    1. La FIF doit avoir compétence sur les litiges nationaux internes, c’est-à-dire sur des litiges survenant entre différentes parties de la FIF.

     

    1. Quant  aux  litiges  internationaux,  c’est-à-dire  les  litiges  survenant  entre  des  parties appartenant à différentes associations et/ou confédérations, ils sont de la compétence de la FIFA.

     

    ARTICLE 80 : TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT

     

    1. Conformément aux Statuts de la FIFA, tout recours interjeté contre une décision définitive et contraignante sera entendu par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne (Suisse).

     

    1. Le TAS ne traite pas les recours relatifs à la violation des Lois du Jeu, à une suspension inférieure ou égale à quatre matches ou trois mois ou à une décision d’un tribunal arbitral, d’une association ou d’une confédération indépendant et régulièrement constitué.

     

    1. La FIF doit s’assurer de sa pleine conformité et de celle de ses membres, joueurs, officiels, agents de matches et de joueurs avec toutes les décisions définitives prises par un organe de la FIFA ou le TAS.

     

     

    TITRE IV : RESSOURCES FINANCIERES

     

    ARTICLE 81 : RESSOURCES

     

      1. Les ressources de la FIF proviennent essentiellement :

     

      1. des droits d’adhésion ;
      2. des cotisations annuelles de ses membres ;
      3. des subventions des structures décentralisées de l’État et des établissements publics nationaux ;
      4. des ressources tirées du sponsoring, de la publicité et des droits de retransmission ;
      5. des ressources créées à titre exceptionnel en accord avec les autorités administratives ;
      6. des quotes-parts des recettes de compétitions ;
    1. des produits des autres activités.

     

     

      1. Quelle que soit l’origine de ses moyens, la FIF demeure indépendante dans sa gestion et dans son fonctionnement.

     

      1. Le Directeur Exécutif est responsable de l’établissement des comptes annuels de la FIF.

     

    ARTICLE 82 : ANNEE BUDGETAIRE


    L’année budgétaire de la FIF correspond à l’année civile. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

     

    ARTICLE 83 : DEPOT DE FONDS


    Les fonds de la FIF sont déposés dans des banques agréées par le Comité Exécutif et dans des comptes ouverts à cet effet.

     

     

    ARTICLE 84: MOUVEMENTS FINANCIERS

     

    1. L’ouverture des comptes et les ordres de retrait des fonds doivent comporter deux (2) signatures à savoir celle du Président de la FIF et celle du Directeur Exécutif.

     

     

    1. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président donne mandat écrit à l’un des Vice- Présidents qui signe en ses lieux et place.

     

    1. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Exécutif, le Président donne mandat, au Directeur Exécutif Adjoint ou son intérimaire, qui signe en ses lieux et place.

     

     

    ARTICLE 85 : DEPENSES


    La FIF assume :

      1. les dépenses prévues au budget ;
      2. les autres dépenses approuvées par  l’Assemblée  Générale  et  celles  que  le Comité Exécutif a le droit de faire dans les limites de ses compétences ;
      3. les autres dépenses conformes aux buts poursuivis par la FIF.

     

    ARTICLE 86 : COTISATION ANNUELLE

     

    1. La  cotisation  annuelle  est  due  avant  l’ouverture  de  la  saison.  La  cotisation  des nouveaux membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la fin de l’Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont été admis.

     

    1. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale tous les quatre ans, sur proposition du Comité Exécutif.

     

    ARTICLE 87 : COMPENSATION


    La FIF peut compenser ses créances envers ses membres avec leurs avoirs.

     

    ARTICLE 88 : QUOTE-PART


    La FIF a droit à une quote-part sur les recettes de tous les matches auxquels ont pris part chacun de ses membres.

     

    ARTICLE 89 : COMPETITIONS

     

        1. La FIF organise et coordonne les compétitions officielles qui se déroulent sur son territoire. Elle organise les compétitions non limitatives suivantes :
      1. Le championnat national ;
      2. le championnat régional ;
      3. Le championnat de jeunes ;
      4. Le championnat réserves ;
      5. la coupe nationale ;
      6. la coupe Houphouët-Boigny ;
      7. autres compétitions.

     

        1. Le Comité Exécutif de la FIF peut déléguer à ses ligues subordonnées la capacité d’organiser leurs propres compétitions. Les compétitions  organisées  par  les  ligues subordonnées ne doivent pas interférer avec celles mises sur pied par la FIF. Le cas échéant, ces dernières ont la priorité.

     

        1. Le Comité Exécutif peut établir un règlement spécifique à cet effet.

     

     

    ARTICLE 90 : LICENCE DES CLUBS

     

    1. La FIF établit un système d’octroi de licence conformément aux principes des règlements sur la procédure pour l’octroi de licence aux clubs de la CAF et de la FIFA.

     

    1. L’objectif du système d’octroi de licence est de préserver la crédibilité et l’intégrité des compétitions de clubs, d’accroître la professionnalisation au sein de la FIF, de promouvoir les valeurs du sport selon le principe du fair-play, d’offrir au football un environnement sécurisé et de garantir davantage de transparence dans les finances des clubs ainsi qu’en termes de propriété et de contrôle des clubs.

     

    1. Le Comité Exécutif de la FIF édicte un règlement d’octroi de licence aux clubs qui régit la procédure en la matière. Ce règlement doit notamment mentionner les clubs auxquels il s’applique.  La  procédure  s’applique  au  moins aux  clubs  de  première  division  qui  se qualifient sur la base de résultats sportifs pour les compétitions de clubs de la CAF. La première instance et l’instance de recours constituent les organes d’octroi de licence aux clubs dont les membres sont élus par le Comité Exécutif de la FIF.

     

     

    TITRE V : LE COMMISSARIAT AU COMPTE INDEPENDANT

     

    ARTICLE 91 : DESIGNATION

     

      1. L’Assemblée Générale désigne, sur proposition du Comité Exécutif, un (1) Commissaire aux Comptes indépendant pour une durée de quatre (4) ans. Il accomplit ses tâches en toute indépendance.

     

      1. Seuls les experts comptables inscrits sur la liste officielle des commissaires aux comptes peuvent exercer les fonctions de Commissaire aux Comptes indépendant de la FIF.

     

     

    ARTICLE 92 : ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INDEPENDANT

     

    1. Le Commissaire aux Comptes indépendant examine les comptes annuels et dresse un rapport à l’Assemblée Générale assorti de ses observations et propositions.

     

    1. À ce propos, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent lui être communiqués à toute réquisition.

     

    1. Il peut, à tout moment, vérifier l’état de la caisse.

     

     

    1. Il remplit sa mission dans le cadre général des lois en vigueur et en toute indépendance.

     

     

    TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES

     

    ARTICLE 93 : DROITS

     

    1. La FIF est propriétaire originaire, sans restriction de contenu, de temps, de lieu, ni de droit, de tous les droits pouvant naître des compétitions et autres manifestations relevant de son domaine de compétence. Font notamment partie de ces droits, les droits patrimoniaux en tout genre, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuel, les droits multimédias, les droits de marketing et  de promotion ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle tels que les droits sur les signes distinctifs et les droits d’auteur.

     

    1. Le Comité Exécutif détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation de ces droits et édicte des dispositions spéciales, à cet effet. Le Comité Exécutif est libre de décider s’il entend exploiter ces droits seul ou avec des tiers ou alors en déléguer à des tiers.

     

    ARTICLE 94 : AUTORISATIONS DE DIFFUSION

     

    La FIF est  seule compétente pour autoriser la diffusion de matches et des manifestations relevant de son domaine de compétence sur des supports notamment audiovisuel et ce, sans restriction pour des considérations de lieu, de contenu, de date, de technique ou de droit.

     

     

    ARTICLE 95 : MATCHES ET COMPETITIONS INTERNATIONAUX

     

    1. L’organisation des matches et des compétitions internationales impliquant des équipes représentatives, des ligues et/ou des équipes des clubs incombe seulement à la FIFA. Aucun match ni compétition ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Comité Exécutif de la FIFA. En outre, une autorisation de la confédération concernée peut être demandée conformément aux règlements de la FIFA.

     

    1. La   FIF   est   tenue   de   se   conformer   au   calendrier   international   des   matches fixé par la FIFA.

     

    ARTICLE 96 : CONTACTS


    Tout match ou contact sportif de la FIF avec une association non membre de la FIFA ou des membres provisoires des confédérations ou leurs clubs nécessite l’accord de la FIFA.

     

    ARTICLE 97 : AUTORISATION D’AFFILIATION


    Toute association, ligue ou club appartenant à un membre ne peut s’affilier qu’à titre exceptionnel à un autre membre ou participer à des compétitions sur le territoire de celui-ci sans l’autorisation de la FIF, l’autre association et de la FIFA.

     

     

    ARTICLE 98: DEVOIR DE DISCRETION ET DE RESERVE

     

    1. Les membres du Comité Exécutif, des Commissions Permanentes de la FIF, des organes juridictionnels, du Bureau de la Ligue Professionnelle ainsi que de la Ligue Amateur, des Commissions Techniques de la Ligue Professionnelle,  des  Ligues  Régionales  et  des Districts ainsi que le Directeur Exécutif et son adjoint sont astreints à une obligation de discrétion et de réserve pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ces mêmes obligations s’imposent aux membres du personnel de la FIF.

     

    1. Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion ou le licenciement de son auteur de l’organe concerné.

     

     

    TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES


    ARTICLE 99 : GRATUITÉ DES FONCTIONS

     

      1. Les fonctions dans les organes de la FIF sont gratuites.

     

     

      1. Le Comité Exécutif fixe les taux de remboursement des frais de déplacement, missions ou stages effectués par les membres de la FIF dans le cadre de leurs fonctions et des indemnités prévues pour les travaux des Commissions Permanentes.

     

    ARTICLE 100 : CAS NON PREVUS ET DE FORCE MAJEURE

     

    Le Comité Exécutif rend une décision définitive sur tous les cas non prévus dans les présents statuts ou en cas de force majeure.

     

     

    ARTICLE 101 : DISSOLUTION DE LA FIF


    La décision portant dissolution de la FIF requiert la majorité des trois-quarts (3/4) de tous les membres de la FIF lors d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.

     

    ARTICLE 102 : LIQUIDATION


    En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un Commissaire chargé de la liquidation des biens de la FIF. L’actif est attribué à une œuvre d’intérêt public.

     

     

    ARTICLE 103 : FORMALITES ADMINISTRATIVES


    Le Président du Comité Exécutif de la FIF est chargé d’accomplir les formalités prescrites par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relatives aux Associations notamment en son article 10.

     

    ARTICLE 104 : REGLEMENTS GENERAUX ET REGLEMENTS SPECIAUX


    Les Règlements Généraux, les règlements spéciaux et le Statut des joueurs en Côte d’Ivoire sont établis et adoptés par l’Assemblée Générale pour réglementer toutes les activités de la FIF.

     

    ARTICLE 105 : REGLEMENT INTERIEUR


    Un  règlement  intérieur  fixe,  en  tant  que  de  besoin,  les  modalités  d’application des présents statuts.

     

    ARTICLE 106 : ENTREE EN VIGUEUR


    Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale du 9 juillet 2011 et entrent en vigueur dès leur adoption.

     

     

    TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

     

     

    1. Lors  de  l’Assemblée Générale  de  l’année  2012,  l’Assemblée Générale de la FIF élira une commission électorale composée de 7 membres dont un président et un vice-président.

     

    1. Les compétences de la commission électorale de la FIF seront définies dans le Code électoral de la FIF que le Comité Exécutif de la FIF établira dès la fin de l’Assemblée Générale 2011.

     

    1. Les  élections  2015  au  sein  de  la  FIF  seront  organisées  et supervisées par ladite commission électorale et selon le futur code électoral de la FIF.

     

    1. L’art. 42, al. 8 des présents statuts n’entrera en vigueur qu’après l’Assemblée Générale élective de 2011.

     

    LE PRESIDENT                                                                 LE DIRECTEUR EXECUTIF

     

    Augustin Sidy DIALLO                                                                                         Mobio Paul ABBA

 

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