Le droit ivoirien permet-il de devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté mais en l’ayant occupé pendant 30 ans ? 

 

Dans une publication en date du 4 janvier 2022, la page Facebook LeCaféJuridique-CI, affirme : « Le droit ivoirien permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté mais en l’ayant occupé pendant 30 ans ». 

Au 20 février 2022, la publication avait récolté 424 likes, 136 commentaires et 233 partages. Est-ce vrai? Lemediacitoyen.com a effectué les recherches. 

Pourquoi cette publication suscite autant d’intérêt ?

Cette publication suscite autant de réaction de la part des internautes car elle est mal comprise. En effet, dans l’entendement de plusieurs, il suffirait d’occuper un bien immobilier pendant 30 ans pour en devenir le propriétaire. Cela même s’il s’agit d’une location. En témoigne ce commentaire :

« Est-ce que le droit est respecté ici ? Les habitants du quartier Houphouët Boigny de Koumassi ont été déguerpis alors que certains y sont depuis 40 ans, voir 50 ans ».

A en croire ce commentaire, la loi ivoirienne permettrait à un locataire de devenir propriétaire d’un bien immobilier en l’ayant occupé pendant 30 ans, sans l’avoir acheté. Certains internautes, à la lecture des commentaires, croient même avoir découvert une information cruciale qui pourrait faire des ivoiriens des propriétaires de biens immobiliers.

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Qu’en est-il réellement ?

La publication fait référence à l’article 712 du code civil ivoirien, précise Landry Yao, Juriste et Administrateur de la page LeCaféJuridque-CI, source de la publication en cause. « On appelle cela la prescription acquisitive », fait-il savoir. Et d’avertir que « contrairement à ce que peuvent penser beaucoup de personnes, cela ne s’applique pas à un locataire  ».

L’article 712 évoquée se rapporte à la situation de quelqu’un qui aurait occupé un bien immobilier (terrain, maison…) pendant 30 années sans la réaction d’un propriétaire. Cette « prescription acquisitive » n’est pas automatique. Une fois les 30 ans passés sans revendication du propriétaire, l’occupant doit se rendre devant le juge pour demander un titre foncier ou tout autre document faisant foi.

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Pour Nadège Koudou, Doctorante en droit privé, l’article 712 qui concerne les modes d’acquisition du droit de propriété (bien meuble et immeuble) est complexe d’où la difficulté à confirmer ou infirmer la publication de son confrère.

« Le délai de 30 ans est un délai d’action. Il commence à courir à partir du moment où le propriétaire du bien a eu connaissance de son droit et du fait que son bien est occupé », explique-t-elle. « Si après l’avoir su ce dernier n’a pas agi alors qu’il en était capable, il ne peut intenter une action judiciaire en restitution de son bien après 30 ans. La prescription (laps de temps où il a eu connaissance de son droit jusqu’à l’expiration du délai prévu par la loi) fera obstacle. Néanmoins, il peut toujours intenter une action judiciaire avec des preuves s’il y a eu usage de faux pour rentrer en possession de son bien», a-t-elle indiqué.

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Et de nuancer : « la prescription dont on parle a des exceptions. Dans certains domaines, elle est plus courte. S’il y a un seul acte en justice, elle est suspendue. S’il y a eu décès par exemple, elle est interrompue, et recommence à courir. Il faut prendre en compte tous ces aspects (le point de départ, les situations d’interruptions et le délai) avant de tirer une conclusion».

Conclusion

En somme, s’il est certes possible selon le droit ivoirien de devenir propriétaire d’un bien immobilier, après 30 ans d’occupation, sans l’avoir acheter, il faut noter que cette situation reste encadrée par des conditions qui rendent complexe, voire rare, l’applicabilité de cette prescription.

Marina Kouakou

Lemediactioyen.com

 

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